Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Les États associés à Schengen estiment que l’art. 95 du règlement (UE) 2018/1240 offre uneIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet base juridique et que l’intégration de cet article montre que les États membres de l’UE et lelégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

Parlement européen étaient conscients de la situation spécifique des États Schengen associés lorsque le règlement a été adopté. En tout état de cause, il convient de rechercher une approche coordonnée des quatre États associés, qui permette de trouver une solution pour ces derniers en cas d’excédent ou de déficit.

La Suisse déploie d’intenses efforts avec les autres États Schengen associés pour persuader la Commission européenne d’entamer des négociations informelles le plus rapidement possible. Dans le contexte politique actuel (Brexit, élections européennes), les chances de succès d’une solution négociée qui garantirait la participation aux excédents semblent toutefois faibles.

S’il est néanmoins possible d’ouvrir des négociations informelles avec la Commission européenne, un mandat de négociation sera soumis en temps utile au Conseil fédéral. Il fera également l’objet d’une consultation des commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États. Le contenu de l’accord additionnel sera notamment lié à la répartition des excédents éventuels dans la gestion du système ETIAS, financé par des droits pour chaque autorisation de voyage. En outre, malgré l’assurance donnée par la Commission européenne, il convient de créer une sécurité juridique évitant aux États associés de se voir imputer les coûts déjà payés par l’intermédiaire du FSI Frontières (ou de son successeur), auquel ils participent.

Afin de ne pas alourdir la procédure en soumettant deux propositions à l’Assemblée fédérale, il est proposé d’inclure dans l’arrêté fédéral une délégation de compétence au Conseil fédéral autorisant ce dernier à conclure l’accord additionnel susmentionné. La délégation de compétence est formulée de manière restrictive. Les points sur lesquels le Conseil fédéral peut conclure un accord sont énumérés de manière exhaustive (art. 2 de l’arrêté fédéral).

2.2. Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen

Conformément à l’art. 2, par. 3, AAS, la Suisse s’est engagée à reprendre tout acte juridique édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Schengen après la signature de l’AAS le 26 octobre 2004 et, si nécessaire, à le transposer en droit suisse.

L’art. 7 AAS prévoit une procédure spéciale pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen. En premier lieu, l’UE notifie « sans délai » à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour indiquer à l’institution compétente de l’UE (Conseil de l’UE ou Commission européenne) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai. Lorsque, comme dans le cas présent, l’acte juridique en question émane du Conseil de l’UE et du Parlement européen, le délai commence à courir à la date de son adoption par l’UE (art. 7, par. 2, pt a, AAS).

Si l’acte en question a un caractère obligatoire sur le plan légal, la notification par l’UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité de droit international. Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce traité doit être approuvé soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple.

Le règlement soumis à la Suisse a un caractère obligatoire. De surcroît, la mise en place de l’ETIAS modifie cinq règlements de l’UE qui ont déjà été repris par la Suisse en tant que développements ou dont la reprise est en cours.