Rapport explicatif

dant à l'analyse de séquences codantes de l'ADN, qui permet d'identifier des caractéristiques personnelles". En génétique moléculaire forensique, le procédé servant à déterminer des caractéristiques (morphologiques) apparentes d'une personne est appelé "phénotypage"⁴.

Afin que les participants à la consultation et, plus tard, les Chambres fédérales, ne doivent pas se pencher sur deux projets séparés de la même loi à brefs intervalles, et dans l'intérêt d'une cohérence substantielle des adaptations légales, le Conseil fédéral expose ses propositions de mise en œuvre de la motion comme du postulat dans un seul et même projet global. Les bases y relatives ont été élaborées par un groupe de travail mis sur pied par l'Office fédéral de la police (fedpol), auquel ont participé des représentants de la police (y compris de la police scientifique), des ministères publics et de la médecine légale (génétique forensique), la présidente de la Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine (CEAGH)⁵ ainsi que des collaborateurs du PFPDT, de l'Office fédéral de la justice (OFJ) et de fedpol. Le groupe de travail est arrivé au terme de ses réflexions en octobre 2017.

1.1.3 Autres thèmes de réglementation

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les profils d'ADN, des adaptations supplémentaires ou de nouvelles dispositions ont été jugées nécessaires dans la pratique; elles doivent être ajoutées au présent projet.

La recherche élargie en parentèle

Dans sa décision du 6 octobre 2015, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a estimé que la loi sur les profils d'ADN en vigueur, sans le prévoir expressément, autorise également la recherche élargie en parentèle, appelée communément "recherche en parentèle" ou "recherche familiale" dans les pays francophones, familial search dans les pays anglophones et Verwandtenrecherche dans les pays germanophones⁶. Dans le régime législatif suisse toutefois, il faut renoncer à utiliser l'expression "recherche familiale", qui prête à confusion. Il s'agit d'une recherche spéciale, dans laquelle le système d'information fondé sur les profils d'ADN est consulté pour rechercher des personnes dont le profil d'ADN est similaire à celui de la trace prélevée sur les lieux de l'infraction, et qui pourraient donc être apparentées à l'auteur de la trace. Les enquêtes des autorités de poursuite pénale se fondent ensuite sur le résultat de cette comparaison comme point de départ. Elles se font alors toujours au cas par cas et s'orientent seulement, comme dans toute autre procédure pénale, sur des personnes à l'encontre desquelles il existe réellement un soupçon. Cette "recherche élargie en parentèle" doit désormais, dans l'intérêt de la sécurité du droit, être formellement réglementée dans le CPP et dans la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)⁷. Dans son avis concernant l'interpellation 17.4230 Mazzone "Recherches familiales d'ADN dans le cadre d'enquêtes pénales. Le Conseil fédéral entend-il y renoncer?", ce dernier a laissé entrevoir l'examen d'une telle réglementation légale.

⁴Le génotype est l'ensemble des informations héréditaires portées dans les gènes d'un organisme. Le phénotype est quant à

lui l'ensemble des traits observables de cet organisme.

⁵Albertini Nicola, chef Forensique, police cantonale VD, représentant de l'Association des chefs de police judiciaire suisses

(ACPJS); Cossu Christian, Institut de médecine légale de Saint-Gall, président de la section Génétique forensique de la Société suisse de médecine légale (SSML); Gallati Sabina, présidente de la CEAGH; Kratzer Adelgunde, cheffe Génétique forensique, Institut de médecine légale, Université de Zurich; Meier Marcel, procureur, canton BE, représentant de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS); Sollberger Thomas, chef de la Police judiciaire, police cantonale BE, représentant de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS); Voegeli Pamela, cheffe ajointe Génétique forensique, Institut de médecine légale, Université de Zurich, cheffe du Service de coordination ADNS; Vogt Nicole, collaboratrice scientifique, police cantonale BE, représentante CCPCS

⁶TPF, décision BB.2015.17

7 RS 322.1