Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

1.1.1 La réglementation de l'analyse de l'ADN dans la loi sur les profils d'ADN et dans le code de procédure pénale

Depuis son entrée en vigueur le 1^erjanvier 2005, la loi sur les profils d'ADN n'a été adaptée que ponctuellement. Les modifications ont porté pour l'essentiel sur la liste des cas d'effacement selon l'art. 16, dans lequel les cas créés ou ajoutés à l'occasion de révisions partielles d'autres lois fédérales ont également été intégrés. Pour sa part, le code de procédure pénale (CPP)¹ nouvellement rédigé en 2007 a repris dans son chapitre "Analyse de l'ADN" (art. 255 ss), pour la procédure pénale ordinaire, les dispositions du droit de procédure pénale telles qu'elles avaient été décidées dans la loi sur les profils d'ADN. La réglementation légale de l'analyse de l'ADN aux fins de la poursuite pénale connaît donc, au travers du présent projet, ses premières innovations fondamentales en quelque quatorze ans d'existence.

Tout État de droit doit disposer d'une procédure pénale efficace et fonctionnelle. Les nouveautés détaillées ci-après doivent dans l'ensemble être considérées sous l'angle de la mission générale du droit de procédure pénale, à savoir mettre à disposition les outils procéduraux nécessaires à l'exercice de l'action publique découlant du droit pénal matériel et à celui des autres conséquences juridiques². L'introduction du phénotypage élargit l'instrument que représente l'analyse de l'ADN, pour qu'il intègre désormais cet important développement récent de la génétique forensique. Une règlementation en partie nouvelle des effacements permettra par ailleurs d'améliorer le traitement des profils d'ADN. L'un des objectifs de la loi sur les profils d'ADN en sera ainsi atteint, puisqu'elle vise "à accroître l'efficacité des procédures pénales" (art. 1, al. 2).

1.1.2 Postulat 16.3003 "Analyse des délais de conservation des profils ADN" et motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs"

Le 3 mars 2016, le Conseil national adopte le postulat 16.3003 "Analyse des délais de conservation des profils ADN" déposé par sa Commission des affaires juridiques, par lequel le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport "qui examine, dans le cadre de la loi sur les profils d'ADN, la non-suppression des profils d'ADN des personnes condamnées et l'évaluation des différents délais de conservation des profils en question"³.

La motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" est quant à elle adoptée par le Conseil national le 18 mars 2016 et par le Conseil des États le 14 décembre 2016. Elle demande que soient créées les bases légales nécessaires "afin que les autorités de poursuite pénale soient autorisées à poursuivre de façon ciblée les auteurs d'actes de violence grave tels qu'un meurtre ou un viol en procé-

1 RS 312.0