Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

1 Contexte et présentation du projet

1.1 Contexte

Ces dernières années, plusieurs programmes d’allégement budgétaire ont été nécessaires pour respecter les exigences du frein à l’endettement. Au programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014¹ ont succédé les mesures d’économies du budget 2016, le programme de stabilisation 2017-2019² et d’autres mesures d’économies, inscrites cette fois-ci dans le budget 2018. Les déficits structurels que ces mesures ont permis d’éliminer avaient des causes diverses. En particulier, le faible renchérissement a ralenti la croissance des recettes, notamment au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et nécessité une correction des dépenses. Par ailleurs, l’abandon du taux plancher du franc par rapport à l’euro a provoqué un choc monétaire au début de 2015. Enfin, le Parlement a pris de nombreuses décisions ayant des incidences sur les coûts (fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, armée, etc.), à une période marquée par une nette hausse des dépenses liées à la migration.

La démographie, la croissance des coûts de la santé, mais aussi les nouvelles dépenses affectées inscrites dans la loi font depuis quelques années que la part des dépenses fortement liées a considérablement augmenté, au point d’avoisiner entre-temps les deux tiers des dépenses totales. Or les débats concernant l’élaboration du budget n’ont aucune prise sur cette part des dépenses, qui ne saurait par conséquent contribuer à court terme à l’allégement des finances. Le Parlement y a vu un problème, ce qui l’a conduit à transmettre la motion 17.3259 «Réduire les dépenses liées» de la Commission des finances du Conseil national.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé au début de la législature 2015-2019 de procéder à un contrôle des tâches au sens de l’art. 5 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³. Les principaux objectifs étaient ici de créer une marge de manœuvre pour de nouveaux projets importants, d’une part, et d’atténuer l’affectation de certaines dépenses, d’autre part. Le Conseil fédéral a nommé ce réexamen des tâches «réformes structurelles».

1.2 Contenu du rapport destiné à la consultation

Le Conseil fédéral a décidé en mars 2017 de définir en son sein, dans un processus itératif, les axes d’abandons de tâches, de réductions de prestations, d’externalisations ou de réformes structurelles des dépenses liées pouvant entrer en ligne de compte. Outre les mesures visant à réaliser des gains d’efficacité dans le bâtiment et le génie civil, dans le secteur informatique et dans les publications, qui ont généré des économies d’environ 50 millions, le Conseil fédéral a adopté en août 2018 un ensemble de 35 projets ou mandats d’examen concrets. Il n’y a aucun besoin de légiférer pour la grande majorité de ces mesures. Quelques autres exigent toutefois de modifier des lois fédérales en vigueur. Ces projets sont soumis aux Chambres fédérales dans un acte modificateur unique. Au total, six lois doivent être modifiées. Les mesures indiquées ci-après exigent d’adapter une ou plusieurs lois fédérales:

 nouvelle réglementation relative au financement de la mensuration officielle;

 optimisation de la surveillance des bénéficiaires de subventions;

 simplification de la perception de l’impôt sur le tabac;

 réduction de l’indexation des apports FIF;

 création de la base légale nécessaire à l’introduction de forfaits dans la surveillance des télécommunications.

¹FF 2013 757

²FF 2016 4519

3 RS 172.010