Rapport sur les résultats

Consultation 2019/66: Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales · 11 pages

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Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Pour avec des réserves /

Révision de loi Avis Pour propositions de Contre

changements

Cantons majorité (24) BE VD

Loi sur la géoinformation

pvl, PLR, UDC, PSS,

Partis

PDC

SAB, UVS, USS,

CP, OSIG, CCGEO, IGS,

Organisations CadastreSuisse,

usic

economiesuisse

Cantons majorité (19) GR, NW, AG AR, AI, OW, VS

Loi sur les subventions

pvl, PLR, UDC, PSS,

Partis

PDC

SAB, CP, USS,

Organisations CFF

economiesuisse

majorité (25), sans avis

Cantons TI

explicite le plus souvent

Loi sur l’imposition du tabac pvl, PLR, UDC, PSS,

Partis

PDC

SAB, CP, USS, Swiss

Organisations Cigarette,

economiesuisse

majorité (20), avec ou

Cantons GR, NE, JU AG, FR, VD Loi fédérale sur les chemins sans avis explicite

de fer, loi sur le fonds majorité, en général

Partis

d’infrastructure ferroviaire sans avis explicite

(prêts) CP, USS, LITRA, CFF, ATE, UTP,

Organisations

economiesuisse CTP

Cantons majorité (22) variante 1: BE, GL, SZ AG, VD, NE, JU Loi fédérale sur les chemins

de fer, loi sur le fonds UDC, PLR, pvl, PSS,

Partis variante 1: pvl

d’infrastructure ferroviaire PDC

(indexation des apports au LITRA, SAB,

CP, USS, CTP

FIF) Organisations variante 1: CP CFF, ATE, UTP,

economiesuisse

Travail.Suisse

FR, ZH, GR, SH, OW, UR,

SZ, NW, AI, SG, TG, LU, GL, BL, VD, Cantons BS, AG, VS, ZG, BE, SO,

NE, TI GE, JU AR

Loi fédérale sur la

Partis PSS, pvl, UDC, PLR, PDC

surveillance de la

correspondance par poste et init7, Digitale Gesellschaft,

télécommunication Sunrise, Salt, UPC,

SAB, CP, sans avis

Organisations Swisscom, Suissedigital,

explicite

asut, USS, SWICO,

CCPCS, MPC, CCDJP