Rapport sur les résultats
Consultation 2019/66: Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales · 11 pages
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Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
Pour avec des réserves /
Révision de loi Avis Pour propositions de Contre
changements
Cantons majorité (24) BE VD
Loi sur la géoinformation
pvl, PLR, UDC, PSS,
Partis
PDC
SAB, UVS, USS,
CP, OSIG, CCGEO, IGS,
Organisations CadastreSuisse,
usic
economiesuisse
Cantons majorité (19) GR, NW, AG AR, AI, OW, VS
Loi sur les subventions
pvl, PLR, UDC, PSS,
Partis
PDC
SAB, CP, USS,
Organisations CFF
economiesuisse
majorité (25), sans avis
Cantons TI
explicite le plus souvent
Loi sur l’imposition du tabac pvl, PLR, UDC, PSS,
Partis
PDC
SAB, CP, USS, Swiss
Organisations Cigarette,
economiesuisse
majorité (20), avec ou
Cantons GR, NE, JU AG, FR, VD Loi fédérale sur les chemins sans avis explicite
de fer, loi sur le fonds majorité, en général
Partis
d’infrastructure ferroviaire sans avis explicite
(prêts) CP, USS, LITRA, CFF, ATE, UTP,
Organisations
economiesuisse CTP
Cantons majorité (22) variante 1: BE, GL, SZ AG, VD, NE, JU Loi fédérale sur les chemins
de fer, loi sur le fonds UDC, PLR, pvl, PSS,
Partis variante 1: pvl
d’infrastructure ferroviaire PDC
(indexation des apports au LITRA, SAB,
CP, USS, CTP
FIF) Organisations variante 1: CP CFF, ATE, UTP,
economiesuisse
Travail.Suisse
FR, ZH, GR, SH, OW, UR,
SZ, NW, AI, SG, TG, LU, GL, BL, VD, Cantons BS, AG, VS, ZG, BE, SO,
NE, TI GE, JU AR
Loi fédérale sur la
Partis PSS, pvl, UDC, PLR, PDC
surveillance de la
correspondance par poste et init7, Digitale Gesellschaft,
télécommunication Sunrise, Salt, UPC,
SAB, CP, sans avis
Organisations Swisscom, Suissedigital,
explicite
asut, USS, SWICO,
CCPCS, MPC, CCDJP