Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

2.2.1 Loi sur la géoinformation

Le financement de la mensuration officielle doit être réformé et l’ordonnance en la matière de l’Assemblée fédérale abrogée. La modification de loi vise à renforcer le pilotage de la mensuration officielle au moyen de conventionsprogrammes. La majorité de cantons et des organisations approuvent cette adaptation.

Pour Contre Commentaires sur le fond / Réserves

L’allégement des règles relatives au Le canton de Vaud déplore que les Quelques associations et le canton de calcul des contributions à la cantons n’aient plus leur mot à dire sur Berne s’opposent à la répartition des mensuration officielle est réjouissant. Il un tel mécanisme de ressources présentée dans le tableau permettra au Conseil fédéral de réagir subventionnement. En outre, le critère de la page 9 du rapport explicatif. Le plus rapidement à des besoins d’allocation des ressources n’est pas transfert de ressources ne serait pas spécifiques, dans l’optique d’étendre la clair. On ne sait rien notamment du conforme à la stratégie de la

couverture territoriale ou de soutenir type de géodonnées dont l’acquisition mensuration officielle 2020-2023.

des projets prioritaires. Par ailleurs, les par les cantons sera subventionnée.

Les cantons doivent continuer de conventions-programmes offrent une

disposer de ressources équivalentes à plus grande marge de manœuvre aux

aujourd’hui. D’où l’importance qu’ils acteurs concernés.

participent de bonne heure à la

procédure de sélection et d’adoption des projets innovants à encourager. Une telle mesure ne doit pas conduire à une centralisation accrue.

2.2.2 Loi sur les subventions

Les offices octroyant des subventions seront astreints à établir des plans de contrôle écrits ajustés aux risques. En outre, la modification de loi étend l’obligation de renseigner aux tiers sollicités pour accomplir la tâche en question. La surveillance exercée sur les subventions et leur utilisation sera d’autant meilleure, et un usage parcimonieux des ressources sera ainsi encouragé. La plupart des cantons et des organisations soutiennent cette adaptation.

Pour Contre Commentaires sur le fond / Réserves

Il est réjouissant que le contrôle des Quelques cantons jugent excessives et Il faudrait informer au préalable les subventions soit facilité et gagne en pas toujours judicieuses les charges parties prenantes, si la Confédération efficience. administratives accrues que risque demande des renseignements à des

d’entraîner l’établissement de plans de tiers. Il convient de peser le coût et contrôle. l’utilité des vérifications effectuées des subventions.

Les plans de contrôle doivent encore préciser qui procède aux vérifications, et selon quelles méthodes.