Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

l’actuelle révision de loi, déplaît à plusieurs cantons. Il faudrait selon eux adopter toutes les mesures de

réduction de coûts possibles avant de relever les tarifs pratiqués.

Aux art. 7 et 8, des critiques portent sur l’intégration de fonctions d’analyse dans le système de traitement. Le PSS, le pvl et la Digitale Gesellschaft exigent que ce point fasse l’objet d’un projet séparé, soumis comme tel au Parlement.