Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

vite que les recettes des projet FAIF avait été largement quelques cantons, le pvl et le collectivités publiques. Une telle accepté aux urnes. Les prévisions Centre patronal se prononcent solution empêche un effet de croissance du trafic remettent explicitement pour la variante 1 indésirable en politique d’ailleurs en question la réduction rejetée.

budgétaire, à savoir l’éviction de des moyens alloués.

Economiesuisse déplore encore dépenses non liées. Les variantes

que même après cette modification proposées ne mettent en péril ni

de loi, le FIF affiche des excédents l’exploitation, ni l’entretien et le

annuels se chiffrant en centaines développement de l’infrastructure

de millions. Il faudrait donc réfléchir ferroviaire.

à une nouvelle réduction de

l’apport au FIF (part fédérale).

2.2.5 Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

Le volet financier de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) aurait besoin d’être simplifié. À cet effet, il est prévu d’instaurer des forfaits pour le calcul de la participation aux frais qui en découlent. Des forfaits allégeraient les coûts administratifs des cantons, qui n’auraient plus besoin de vérifier les décomptes établis. Les adaptations préconisées de la SCPT sont susceptibles de réunir une majorité. La plupart des participants approuvent tant l’introduction de forfaits pour les émoluments que la création d’une base légale pour l’analyse des données du système de traitement. Le projet a beau avoir suscité de nombreuses remarques critiques, elles concernent d’autres aspects de la surveillance des télécommunications, qui ne font pas l’objet du projet. En particulier, les cantons et les fournisseurs de services de télécommunication (FST) ont des avis diamétralement opposés sur l’indemnisation des personnes obligées de collaborer. Des voix s’élèvent également contre l’augmentation visée du taux de couverture des coûts, qui ne fait pas partie de la modification de loi.

Pour Contre Commentaires sur le fond / Réserves

La modification précise les Tant le mécanisme que ses Le pvl et init7 proposent d’envisager, responsabilités ainsi que la conséquences financières sont en lieu et place des forfaits, un

refacturation des coûts. Les décomptes critiqués pour leur manque de clarté. système de versement d’acomptes forfaitaires facilitent en outre le On voit mal comment l’introduction de avec décompte final.

traitement administratif et rehaussent la forfaits aboutira à des économies de

La majeure partie des cantons et le transparence. coûts et à une hausse du taux de

Ministère public de la Confédération couverture des coûts, a fortiori si les

demandent de renoncer à

coûts doivent rester compréhensibles

l’indemnisation des personnes obligées dans un cas d’espèce.

de collaborer (par analogie à la situation Autre reproche formulé, cette mesure qui prévaut dans les banques, en vertu ne tiendrait pas compte du rapport du du principe de la gratuité de

CDF du 23 novembre 2018, qui avait l’administration des preuves), ce à quoi recommandé de revoir en profondeur s’opposent les FST concernés, l’UDC et le mode de financement de la SCPT, le PLR. La gratuité ne devrait être son taux de couverture ainsi que possible à leurs yeux, le cas échéant, l’indemnisation des FST. que pour les renseignements fournis automatiquement (procédure d’appel).

L’augmentation visée du taux de

couverture des coûts, soit des

émoluments, qui ne fait pas partie de