Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

1.3 Données concernant la procédure de consultation

Le Département fédéral des finances (DFF) a soumis le projet de loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales à une consultation écrite, du 13 septembre au 13 décembre 2019. Ont été consultés officiellement (1) les cantons, (2) les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, (3) les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national et (4) les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national. En tout, le DFF a reçu plus de 60 avis. En plus des milieux consultés officiellement par écrit qui, pour la plupart, se sont prononcés sur l’ensemble des réformes structurelles et sur la majeure partie des révisions de lois, des associations, des groupements d’intérêts et des entreprises ont déposé spontanément leur avis sur l’une ou l’autre de ces modifications de lois fédérales.

Le relevé suivant donne un aperçu quantitatif des avis reçus.

Consultation officielle Avis spontanés Total Total Avis reçus

Cantons / Conférence des

27 26 -26

gouvernements cantonaux (CdC)

Partis politiques représentés à

13 5 -5

Associations faîtières des communes,

l’Assemblée fédérale 3 2 -2

des villes et des régions de montagne Associations faîtières de l’économie 8 4 -4

Autres organisations 14 5 2025

Particuliers - - - - Total 65 42 2062

2 Appréciation des avis

2.1 Appréciation générale

Le projet est approuvé sur le fond. Les participants soulignent en particulier l’importance des réexamens réguliers des tâches, des gains d’efficacité ainsi que d’une marge de manœuvre supplémentaire au niveau des finances fédérales. Beaucoup d’entre eux soulignent toutefois expressément qu’il faut éviter tout report de charges sur les cantons et le secteur privé, et que globalement les mesures ne devront avoir aucune incidence budgétaire. En outre, la mise en œuvre des réformes structurelles ne devra pas engendrer de coûts excessifs.

Au vu des excédents dégagés dans le passé, un petit nombre de participants doutent de la nécessité et de l’urgence de telles réformes structurelles. D’un autre côté, les partis bourgeois en particulier jugent les mesures trop peu ambitieuses et insuffisantes pour atteindre les objectifs de la motion 17.3259 «Réduire les dépenses liées» de la Commission des finances du Conseil national.

2.2 Résultats détaillés de la consultation

Le tableau synoptique ci-dessous indique les avis positifs, négatifs ou assortis de réserves. Les principaux arguments pour ou contre sont exposés plus loin séparément, loi par loi. Les mesures proposées ont suscité des réactions diverses durant la consultation. Notamment dans le cas de la modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, où les critiques ont surtout porté sur l’étendue de l’indemnisation des fournisseurs de services de télécommunication obligés de collaborer, sur la hausse visée du taux de couverture des coûts, ainsi que sur l’intégration de fonctions d’analyse dans le système de traitement des données. Le calcul des émoluments sur la base de forfaits a généralement reçu un bon accueil. Dans le cadre de la révision de la loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire, la modification de l’indexation de l’apport audit fonds (FIF) ainsi que la conversion des prêts conditionnellement remboursables en participations ont ponctuellement suscité des critiques ou des réserves. Les trois autres modifications de lois n’ont guère été contestées.