Rapport explicatif

2.2 Contenu des règlements européens

2.2.1 Aperçu

Le Système d'information Schengen (SIS II) permet une coopération efficace entre les autorités de migration, de police, des douanes et de justice au sein de l'UE et les pays associés à Schengen. Les autorités compétentes de ces pays peuvent enregistrer et consulter dans le SIS des données relatives à des personnes recherchées, à des personnes qui, dans certaines circonstances, ne sont pas autorisées à entrer dans l'UE ou à y séjourner, à des personnes disparues – notamment des enfants – et à des objets qui ont possiblement été volés, détournés ou égarés.

Jusqu’à présent, le SIS II se fondait, pour l’essentiel, sur le règlement (CE) no 1986/2006¹⁰ (règlement SIS II relatif à l’immatriculation des véhicules), la décision 2007/533/JAI¹¹ (décision SIS II) et le règlement (CE) no 1987/2006¹² (règlement SIS II). Ces bases légales sont remplacées par trois règlements européens, qui doivent continuer à améliorer et à élargir l'utilisation du SIS II :

– Le règlement (UE) 2018/1862 (règlement SIS Police) prévoit la création de nouvelles catégo-

ries de signalements. L'enregistrement de données à caractère personnel est étendu, de même que les alertes. Sur le plan technique, la possibilité est créée de masquer les signalements temporairement. Les mesures de protection en faveur de personnes disparues sont renforcées. De nouveaux accès sont créés pour les institutions et les possibilités de consultation du système sont élargies.

– Le règlement (UE) 2018/1861 (règlement SIS Frontières) précise les catégories de données

lors de la saisie du signalement d'une interdiction d'entrée. Le règlement SIS II actuel prévoit déjà l'inscription de personnes dans le SIS II aux fins de non-admission. Le nouveau règlement SIS Frontières apporte quelques nouveautés pour les inscriptions dans le SIS II des interdictions d'entrée prononcées par fedpol ou le SEM. Il prévoit en outre de nouveaux accès pour les institutions ainsi que des procédures de consultation plus rapides entre des États Schengen lorsqu'une personne, par exemple, est titulaire d'un titre de séjour. Enfin, il crée juridiquement la possibilité d'identifier automatiquement une personne au moyen d'une photographie et d'une image faciale.

– Le règlement (UE) 2018/1860 (règlement SIS Retour) introduit une nouvelle catégorie de si-

gnalements dans le SIS II lorsqu'une décision de renvoi a été prononcée à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier et que cette décision correspond à la directive 2008/115/CE¹³. Il sert à l'exécution et au suivi de ladite directive. Là encore, de nouvelles procédures de consultation entre États Schengen sont prévues afin de résoudre les situations délicates ou contradictoires.

Les deux premiers règlements européens forment ensemble les bases légales relatives à l'établissement et au fonctionnement du SIS II et présentent donc des dispositions communes, qui seront détaillées au chiffre ci-dessous. Les dispositions spécifiques à l’utilisation du système aux fins propres aux différents domaines prévues par les trois règlements sont expliquées ensuite ; seules les nouveautés notables sont décrites.