Projet O2

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/133

Article 71

Groupe consultatif

L'eu-LISA crée un groupe consultatif sur l'interopérabilité. Durant la phase de conception et de développement des éléments d'interopérabilité, l'article 54, paragraphes 4, 5 et 6, s'applique.

Article 72

Formation

L'eu-LISA s'acquitte des tâches liées à l'offre d'une formation relative à l'utilisation technique des éléments d'interopéra bilité conformément au règlement (UE) 2018/1726.

Les autorités des États membres et les agences de l'Union proposent, à l'intention des membres de leur personnel autorisés à traiter des données par le biais des éléments d'interopérabilité, un programme de formation approprié sur la sécurité des données, la qualité des données et les règles en matière de protection des données ainsi que sur les procédures applicables au traitement des données et les obligations d'informer prévues à l'article 32, paragraphe 4, à l'article 33, paragraphe 4, et à l'article 47.

Le cas échéant, des formations communes sur ces sujets sont organisées au niveau de l'Union afin de renforcer la coopération et l'échange de meilleures pratiques entre les membres du personnel des autorités des États membres et des agences de l'Union qui sont autorisés à traiter les données par le biais des éléments d'interopérabilité. Une attention particulière est accordée au processus de détection d'identités multiples, y compris la vérification manuelle des différentes identités et le besoin qui s'ensuit de maintenir des garanties en ce qui concerne les droits fondamentaux.

Article 73

Manuel pratique

La Commission, en étroite coopération avec les États membres, l'eu-LISA et les autres agences de l'Union concernées, met à disposition un manuel pratique sur la mise en œuvre et la gestion des éléments d'interopérabilité. Le manuel pratique contient des orientations techniques et opérationnelles, des recommandations et des bonnes pratiques. La Commission adopte le manuel pratique sous la forme d'une recommandation.

Article 74

Suivi et évaluation

1. L'eu-LISA veille à ce que des procédures soient mises en place pour suivre le développement des éléments d'intero pérabilité et leur connexion avec l'interface nationale uniforme par rapport aux objectifs fixés en matière de planification et de coûts et pour suivre le fonctionnement des éléments d'interopérabilité par rapport aux objectifs fixés en matière de résultats techniques, de coût-efficacité, de sécurité et de qualité du service.

2. Au plus tard le 12 décembre 2019, puis tous les six mois pendant la phase de développement des éléments d'inte ropérabilité, l'eu-LISA présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement du dévelop pement des éléments d'interopérabilité et leur connexion à l'interface uniforme nationale. Une fois le développement achevé, un rapport est présenté au Parlement européen et au Conseil, qui explique en détail la manière dont les objectifs, en particulier ceux ayant trait à la planification et aux coûts, ont été atteints, et justifie les éventuels écarts.

3. Quatre ans après la mise en service de chaque élément d'interopérabilité conformément à l'article 68, puis tous les quatre ans, l'eu-LISA présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique des éléments d'interopérabilité, y compris sur leur sécurité.

4. En outre, un an après chaque rapport de l'eu-LISA, la Commission réalise une évaluation globale des éléments d'interopérabilité, y compris:

a) une évaluation de l'application du présent règlement;

b) un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs du présent règlement et de son impact sur les droits

fondamentaux, notamment une évaluation de l'incidence des éléments d'interopérabilité sur le droit à la non-discrimi nation;

c) une évaluation du fonctionnement du portail en ligne, y compris des chiffres concernant son utilisation ainsi que le

nombre de demandes traitées avec succès;

d) une évaluation permettant de déterminer si les principes de base des éléments d'interopérabilité restent valables;