Projet O2

L 135/132 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2019

b) l'eu-LISA a déclaré que les essais complets relatifs aux mécanismes et procédures automatisés de contrôle de la qualité

des données, aux indicateurs communs de qualité des données et aux normes de qualité minimales, qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États membres, étaient concluants;

La Commission fixe la date visée au premier alinéa dans un délai de trente jours à compter de la date de l'adoption de l'acte d'exécution.

6. La Commission détermine, par la voie d'un acte d'exécution, de la date de mise en service du CRRS, dès que les conditions suivantes sont remplies:

a) les mesures visées à l'article 39, paragraphe 5, et à l'article 43, paragraphe 5, ont été adoptées;

b) l'eu-LISA a déclaré que les essais complets du CRRS qu'elle a menés en coopération avec les autorités des États

membres étaient concluants;

c) l'eu-LISA a validé les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données

visées à l'article 39 et les a notifiés à la Commission.

La Commission fixe la date visée au premier alinéa dans un délai de trente jours à compter de la date de l'adoption de l'acte d'exécution.

7. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des résultats des essais effectués en vertu des paragraphes 1, point b), 2, point b), 3, point b), 4, point b), 5, point b), et 6, point b).

8. Les États membres, l'unité centrale ETIAS et Europol commencent à utiliser chacun des éléments d'interopérabilité à partir de la date fixée par la Commission conformément aux paragraphes 2, 3 et 4, respectivement.

Article 69

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 28, paragraphe 5, à l'article 39, paragraphe 5, à l'article 49, paragraphe 6, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 65, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 11 juin 2019. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 28, paragraphe 5, à l'article 39, paragraphe 5, à l'article 49, paragraphe 6, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 65, paragraphe 8, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simulta nément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 28, paragraphe 5, de l'article 39, paragraphe 5, de l'article 49, paragraphe 6, de l'article 63, paragraphe 2, et de l'article 65, paragraphe 8, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 70

Comité

1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n^o 182/2011.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n^o 182/2011 s'applique.

Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution, et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n^o 182/2011 s'applique.