Rapport explicatif
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 68 pages
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noter cependant que le délai ordinaire de deux ans est prolongé pragmatiquement lorsque l'application de l'acte à l'intérieur de l'espace Schengen est prévue pour une date ultérieure. C'est le cas pour certains éléments centraux des règlements de l'UE sur l'interopérabilité, étant donné que ces derniers seront mis en service à un autre moment et que la mise en œuvre complète n'est pas prévue avant 2023.
1.4 Rapport avec le programme de la législature et la planification financière, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral
Le projet n'a été annoncé explicitement ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 20199, ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 201910.
La présente reprise des développements de l'acquis de Schengen contribue néanmoins à la mise en œuvre de la ligne directrice 1, objectif 4 et de la ligne directrice 3, objectifs 13 à 15 pour la législature 2015 à 2019. En utilisant de manière correcte et interopérable les différents systèmes d'information de l'UE, la Suisse développe ses relations politiques et économiques avec l'UE. Le fait de mettre rapidement et complètement les informations pertinentes à la disposition des autorités compétentes va dans le sens des objectifs de gestion de la migration et de lutte contre la migration irrégulière. La Suisse doit prévenir la violence, la criminalité et le terrorisme et lutter efficacement contre ces phénomènes. Elle doit connaître les menaces intérieures et extérieures et posséder les instruments nécessaires pour y faire face efficacement. L'interopérabilité soutient ce travail en comblant les lacunes existantes en matière de sécurité et en rendant possibles des contrôles plus efficaces aux frontières extérieures.
Concernant la réalisation de l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE, une première tranche comprenant un plan intégré des tâches et des finances 2021- 2023 figure au budget 2020. Une fois que les plans de gestion de projet mis à jour ainsi qu'un rapport sur la qualité des projets concernés et sur les risques qui s'y rapportent seront disponibles, le Conseil fédéral donnera le feu vert pour la deuxième tranche du crédit d'engagement "Développements Schengen/Dublin".
La reprise et la mise en œuvre des règlements de l'UE sur l'interopérabilité ne sont en conflit avec aucune stratégie du Conseil fédéral et sont adaptées pour remplir les obligations de la Suisse découlant de l'AAS.
2 Principes généraux des règlements de l'UE
2.1 Vue d'ensemble
L'interopérabilité n'a pas pour but de créer des banques de données supplémentaires, mais plutôt d'intégrer de nouvelles fonctions dans des systèmes d'information existants et futurs.
Les deux règlements de l'UE sur l'interopérabilité ont servi de cadre à la création de quatre nouveaux éléments centraux pour les systèmes d'information de l'UE: