Rapport explicatif

La Suisse participe aux systèmes d'information SIS, VIS, Eurodac, EES et ETIAS, qui font tous partie de l'acquis de Schengen. Le système ECRIS-TCN ne constitue par contre pas un développement de l'acquis de Schengen et la Suisse n'y a donc pour l'heure pas accès¹¹. C'est pourquoi il est question de l'interopérabilité des "systèmes d'information de l'UE" dans les règlements de l'UE. Cette formulation est utilisée dans le présent rapport aux chapitres 1 à 3 et 6 à 7. S'agissant de la mise en œuvre au niveau juridique en Suisse, on utilise en revanche la formulation "systèmes d'information Schengen-Dublin", étant donné que seuls ces derniers doivent être transcrits dans le droit suisse.

Actuellement, la Suisse ne dispose pas non plus d'accès direct aux données d'Europol¹². Des discussions sont en cours afin de déterminer si l'UE fournira aux États associés à Schengen un accès direct à ses données via l'ESP. Des vérifications sont en cours afin d'établir comment les éléments centraux pourront accéder aux données d'Europol. Le droit de consultation devra toutefois s'inscrire dans le cadre légal actuel (accord de coopération entre la Suisse et Europol). Il semble donc indiqué d'inscrire déjà la possibilité de l'ESP aux données d'Europol dans la LEI et la LSIP. En tant qu'État membre, la Suisse possède un droit d'accès aux bases de données d'Interpol mentionnées ci-dessus.

L'interopérabilité est réglée dans deux règlements au niveau de l'UE. Le premier concerne le domaine des frontières et des visas (règlement IOP Frontières) et le second le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration (règlement IOP Police). La raison de cette répartition en deux règlements est que les dispositions s'adressent à des États dont le degré de participation à Schengen varie. Ainsi les systèmes VIS, EES et ETIAS concernent des parties de l'acquis de Schengen à laquelle l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas. La Suisse est quant à elle tenue, conformément à sa participation à l'acquis de Schengen, de reprendre les deux règlements. Les deux règlements de l'UE se recouvrent à quelques exceptions près.

2.2 Entrée en vigueur des règlements sur l'interopérabilité

Les deux règlements sur l'interopérabilité sont entrés en vigueur dans l'UE le 11 juin 2019. La grande majorité des dispositions matérielles ne deviendra cependant applicable que plus tard, étant donné que la Commission européenne décide de la mise en service par étapes des différents éléments centraux et que les dispositions ad hoc ne deviennent applicables qu'à dater de cette décision (cf. art. 79 du règlement IOP Frontières et art. 75 du règlement IOP Police). Les conditions pour la mise en service des différents éléments centraux incluent par exemple le fait d'achever avec succès un test complet en collaboration avec les États Schengen et les agences européennes du composant central concerné. En outre, les aménagements techniques et juridiques nécessaires pour recueillir et transmettre les données doivent être en