Rapport explicatif

place (art. 72 du règlement IOP Frontières, art. 68 du règlement IOP Police). Les différents éléments centraux seront donc opérationnels à des moments différents. Selon le calendrier actuel de la Commission européenne, le sBMS sera mis en service d'ici 2021, le CIR d'ici 2022 et l'ESP et le MID d'ici 2023. Différentes phases de transition sont par ailleurs prévues avant que chaque composant central puisse être mis en service.

Indépendamment de cela, certaines dispositions des deux règlements de l'UE sur l'interopérabilité sont déjà valables à partir du 11 juin 2019. Il s'agit des dispositions qui sont pertinentes pour la phase de développement. Elles portent en premier lieu sur l'agence européenne eu-LISA, qui est chargée du développement des différents éléments centraux. Les bases légales déterminantes pour édicter différents actes d'exécution à l'aide desquels la Commission européenne fixera des dispositions destinées à clarifier différents aspects de réglementation sont elles aussi déjà entrées en vigueur en juin 2019. Dans ce contexte, la Suisse ne considère pas qu'il s'agit d'une "urgence particulière" justifiant l'application provisoire des deux échanges de notes au sens de l'art. 7b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)¹³.

Enfin, l'art. 79 du règlement IOP Frontières et l'art. 75 du règlement IOP Police précisent qu'en ce qui concerne Eurodac, ces deux règlements s'appliquent à partir de la date d'application de la refonte du règlement (UE) 603/2013. Le raccordement d'Eurodac au cadre de l'interopérabilité est néanmoins bien prévu, raison pour laquelle Eurodac est mentionné au ch. 3. On ne dispose cependant pas encore de dispositions concrètes en la matière. C'est pourquoi la mise en œuvre légale en Suisse n'aura lieu qu'au moment de la reprise du règlement Eurodac.

3 Contenu des règlements de l'UE

Le présent chapitre donne une vue d'ensemble du contenu des deux règlements européens, en mettant l'accent sur les quatre éléments centraux. D'autres nouveautés qui ont également des effets sur la Suisse sont exposées au ch. 3.2. Il s'agit par exemple de dispositions concernant l'obligation d'information, les exigences en matière de qualité des données et les modifications entreprises sur d'autres actes juridiques.

Étant donné que les deux règlements se recouvrent à quelques exceptions près, on a renoncé au ch. 3 à une représentation séparée et le contenu apparaît donc comme un ensemble. Les numéros de chapitres et d'articles sont pour la plupart les mêmes. Ce n'est que vers la fin du chapitre 8 des règlements de l'UE que les numéros d'articles commencent à diverger: les références sont donc indiquées séparément.

13 RS 172.010