Rapport explicatif
Consultation 2019/71: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 sur l'interopérabilité (Développement de l'acquis de Schengen) · 68 pages
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États membres peuvent consulter directement les systèmes d'information de l'UE ou le CIR.
Période transitoire pour l'utilisation du portail de recherche européen
L'art. 67 du règlement IOP Frontières et l'art. 63 du règlement IOP Police précisent que l'utilisation de l'ESP est facultative pendant une période de deux ans à compter de la mise en service du composant central. Ce délai peut être prolongé une seule fois et d'une année au maximum.
3.1.2 Service partagé d'établissement de correspondances biométriques (chapitre III)
Le Service partagé d'établissement de correspondances biométriques (sBMS15) permettra d'effectuer des recherches simultanées dans plusieurs systèmes d'information de l'UE à l'aide de données biométriques (art. 12).
Stockage de modèles biométriques dans le service partagé d'établissement de correspondances biométriques (art. 13)
Le sBMS stocke les modèles biométriques16 qu'il génère à partir des données biométriques de l'EES, du VIS, du SIS de l'ECRIS-TCN et, à une date ultérieure, d'Eurodac. ETIAS n'est pas concerné, puisqu'il ne contient pas de données biométriques. Chaque modèle contient une référence aux systèmes d'information de l'UE dans lesquels les données biométriques correspondantes sont stockées et une référence aux enregistrements concrets qui y figurent. Seuls les modèles biométriques respectant une norme minimale de qualité peuvent être ajoutés au sBMS.
Recherche dans des données biométriques à l'aide du service partagé d'établissement de correspondances biométriques (art. 14)
La recherche de données biométriques dans le CIR et le SIS se fait par le biais des modèles biométriques dans le sBMS et n'est autorisée que conformément aux finalités prévues dans les règlements sur l'interopérabilité ainsi que dans les règlements de l'UE relatifs aux différents systèmes.
Conservation des données dans le service partagé d'établissement de correspondances biométriques (art. 15)
Les modèles biométriques et les renvois aux systèmes d'information de l'UE dont elles sont issues ne sont stockés dans le sBMS qu'aussi longtemps que les données
15 Les deux règlements de l'UE utilisent le terme "BMS", qui est déjà en usage dans un autre contexte dans la législation suisse. Afin d'éviter les confusions, on utilisera donc ici le terme "sBMS".
16 Il s'agit d'une représentation mathématique obtenue par l'extraction de caractéristiques des données biométriques, se limitant aux caractéristiques nécessaires pour procéder à des identifications et à des vérifications (art. 4, par. 12).