Rapport explicatif

Lien vert (art. 31)

Un lien n'est classifié comme vert qu'une fois que la vérification manuelle a eu lieu. Il indique que les données d'identité liées ne désignent pas la même personne. Cela peut être le cas par exemple lorsque les données liées ont des données biométriques différentes mais comportent les mêmes données d'identité parce que deux personnes se trouvent avoir le même nom et la même date de naissance.

Si une autorité d'un État Schengen dispose d'éléments suggérant qu'un lien vert a été enregistré de manière incorrecte, qu'il n'est pas à jour ou que des données ont été traitées en violation des règlements de l'UE sur l'interopérabilité, elle doit vérifier les données concernées et, si nécessaire, rectifier ou effacer les liens. L'autorité responsable à l'origine de la vérification manuelle des différentes identités doit en être informée sans retard.

Lien rouge (art. 32)

Un lien n'est classifié comme rouge qu'une fois que la vérification manuelle a eu lieu. Il indique qu'il s'agit d'un cas d'identités multiples illicites ou de fraude à l'identité. Différents cas de figure peuvent donner lieu à un lien rouge:

 Une personne utilise plusieurs identités différentes: dans ce cas, les mêmes

données biométriques ou les mêmes données relatives au document de voyage sont enregistrées sous différentes données d'identité dans différents systèmes d'information de l'UE, alors qu'elles se rapportent à une seule et même personne.

 Une personne utilise le document de voyage d'une autre personne: dans ce cas,

les données liées comportent des données biométriques différentes, mais les données relatives au document de voyage sont les mêmes; les données liées se rapportent à deux personnes différentes.

 Une personne se fait passer pour une autre: dans ce cas, des données biomé-

triques différentes sont enregistrées sous les mêmes données d'identité dans différents systèmes d'information de l'UE. Les données liées se rapportent donc à deux personnes différentes.

L'existence d'un lien rouge n'entraîne pas à elle seule des conséquences pour la personne en question. D'éventuelles mesures ne peuvent être prises que dans le respect du droit de l'Union et du droit national. Lorsqu'un lien rouge est créé entre des données dans l'EES, le VIS, ETIAS, Eurodac ou l'ECRIS-TCN, le dossier individuel stocké dans le CIR est mis à jour.

Lorsqu'un lien rouge est créé, l'autorité chargée de la vérification manuelle informe, à l'aide d'un formulaire type, la personne concernée de la présence de données d'identités multiples illicites et lui indique où et comment elle peut obtenir des informations sur ces données (pour ce faire on lui fournit le numéro d'identification unique et l'adresse du portail en ligne, cf. ch. 3.2). L'autorité peut renoncer à informer la personne concernée si cela s'avère nécessaire afin d'assurer le respect des dispositions relatives au traitement des signalements dans le SIS, de protéger la sécurité et l'ordre publics, de prévenir la criminalité ou de garantir que des enquêtes