Rapport explicatif

Vérification manuelle des différentes identités et autorités responsables (art. 29)

Si un lien jaune est créé lors de la détection d'identités multiples, les différentes identités doivent faire l'objet d'une vérification manuelle. L'autorité responsable de cette vérification est celle qui crée ou met à jour les données dans l'un des systèmes d'information de l'UE.

Le par. 2 définit une exception à cette règle générale. Lorsqu'il s'agit de vérifier un lien avec un signalement du SIS conformément aux art. 26, 32, 34 ou 36¹⁷ du règlement (UE) 2018/1862¹⁸, le bureau SIRENE de l'État Schengen qui a créé le signalement est responsable de la vérification manuelle. Le MID indique l'autorité responsable dans le dossier de confirmation d'identité.

La vérification doit avoir lieu sans délai. Dès qu'elle est achevée, l'autorité responsable met à jour le lien en le classifiant comme lien vert, rouge ou blanc conformément aux art. 31, 32 et 33. Le lien est alors considéré comme vérifié. L'art. 29, par. 4 du règlement IOP Frontières contient des dispositions supplémentaires concernant la vérification qui doit être menée lors de la création ou de la mise à jour de dossiers dans l'EES. La vérification doit être initiée en présence de la personne concernée et cette dernière doit avoir la possibilité de s'exprimer quant à la situation. Si la vérification manuelle a lieu à une frontière extérieure de Schengen, l'ensemble du processus doit avoir lieu dans un délai de douze heures.

En cas de création de plusieurs liens, chacun d'entre eux doit être vérifié. Les autorités responsables doivent, lorsqu'elles examinent si un nouveau lien doit être créé, évaluer si les données ayant généré une correspondance sont déjà liées.

Lien jaune (art. 30)

Un lien est classé comme jaune lorsque la détection d'identités multiples aboutit à des résultats peu clairs qui n'ont pas encore été vérifiés manuellement. C'est notamment le cas lorsque les données liées comportent les mêmes données d'identité mais ont des données biométriques différentes, ou lorsque les données biométriques coïncident mais que les données d'identité divergent, ce qui est possible par exemple suite à un mariage entraînant un changement de nom. Lorsqu'un lien est classé comme jaune, une vérification manuelle de la part des autorités compétentes est nécessaire dans tous les cas conformément à l'art. 29.