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Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain

du … Projet octobre 2019

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 17a de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹,

arrête:

Section 1: Champ d’application

Art. 1

La présente ordonnance s’applique:

a. aux médicaments à usage humain soumis à ordonnance, dont l’emballage est muni d’identifiants uniques et de dispositifs antieffraction conformément à l’art. 17a, al. 1, let. a et b, LPTh, ;

b. aux médicaments à usage humain non soumis à ordonnance, dont l’emballage est muni d’un dispositif antieffraction conformément à l’art. 17a, al. 1, let. b, LPTh,.

Section 2: Identifiants uniques et dispositifs antieffraction

Art. 2 Identifiant unique

L’identifiant unique inclut:

a. le code de produit;

b. le numéro de série;

c. le numéro de lot;

d. la date de péremption.

RS ..........

1 RS 812.21