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Consultation 2019/74: Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain · 6 pages
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5 Il a accès au système de banques de données pour procéder à des tests par échantillonnage.
6 Il peut confier des tâches de surveillance à des tiers.
Section 6: Entrée en vigueur
Art. 19
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr