Rapport sur les résultats
Consultation 2019/74: Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain · 27 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Mars 2024
Rapport sur les résultats de la consultation
(du 22 octobre 2019 au 5 février 2020)
Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain
Nouvelle ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain