Rapport explicatif

cela ne génère des coûts significatifs. Les coûts seront avant tout imputables à la mise en place et à la gestion de la banque de données. La vérification des identifiants uniques étant facultative, la réglementation n’aura aucune conséquence financière pour ceux qui remettent des médicaments soumis à ordonnance (pharmacies, médecins propharmaciens) et pour les grossistes qui décident de ne pas vérifier les dispositifs de sécurité.