Rapport explicatif

placées sous la surveillance d’un canton. Une telle possibilité répond aux cas de moindre importance. Pour des raisons de sécurité juridique, le Conseil fédéral décrira plus précisément les situations où de telles dérogations s’imposent.

4.2.4 Loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers61

La modification est de nature purement terminologique: la Commission de l’électricité (ElCom) est renommée Commission de l’énergie (EnCom).

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Pour mettre à profit dans le domaine du gaz les ressources déjà disponibles au sein du secrétariat de l’ElCom (locaux, infrastructure informatique, savoir-faire, personnel, etc.) et ne pas générer de conflit entre deux commissions décisionnelles, il est prévu de développer l’ElCom de façon à lui permettre d’assumer ses fonctions tant dans le domaine de l’électricité que dans celui du gaz. On examine dans quelle mesure les besoins supplémentaires en personnel de l’EnCom peuvent être compensés par des économies à la Surveillance des prix. Des postes supplémentaires sont nécessaires à l’OFEN pour observer la sécurité de l’approvisionnement et pour assumer les activités législatives qui lui incombent.

Onze postes supplémentaires au total seront donc probablement requis pour remplir les tâches de l’EnCom et de l’OFEN prévues dans la présente loi (surtout des postes d’économiste, d’ingénieur et de juriste). L’objectif est de couvrir complètement ces coûts par des émoluments et une taxe de surveillance. Les ressources en personnel à demander définitivement seront déterminées en fonction des résultats de la consultation.

L’entrée en vigueur de la LApGaz coïncidera avec la création d’une nouvelle entité indépendante des autres acteurs et sans but lucratif: le responsable de la zone de marché (RZM). Il est prévu que la mise en place du RZM soit effectuée par la branche gazière. Si tel n’était pas le cas, le Conseil fédéral veillerait à ce que ses tâches soient accomplies. Le financement du RZM ne s’en trouverait en rien modifié, il serait également assuré par les sources de recettes prévues dans la loi.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les modifications légales proposées n’entraînent pas directement de conséquences notables pour les cantons, ceux-ci n’assumant actuellement pas de tâches importantes sur le marché gazier. Il est simplement précisé que les raccordements au réseau sont