Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.3.2 Compatibilité avec l’UE

Scienceindustries, IG Erdgas et diverses entreprises industrielles souhaitent que la législation suisse soit, dans toute la mesure du possible, compatible avec les dispositions de l’UE, voire que le marché suisse soit intégré dans le marché d’un État voisin. Trois participants étrangers à la consultation (ANIGAS,

EFET, Eni) soulignent que la solution qu’il privilégient consisterait à utiliser les codes de réseau de l’UE. Economiesuisse note que la conception de la loi doit veiller à ne pas entraver inutilement un potentiel accord sur le gaz. Le PLR et l’USS sont d’avis qu’une compatibilité avec l’UE n’est pas nécessaire.

EnDK, divers cantons et l’UDC insistent sur le fait que le gaz ne fait pas partie de l’accord sur l’électricité et que cela doit rester ainsi.

2.3.3 Conséquences sur l’état du personnel de la Confédération

EnDK de même qu’explicitement les cantons BL et SG sont d’avis que 11 postes supplémentaires sont un maximum à ne pas dépasser. Le PLR veut que les 11 postes soient mis en question, car l’autorité de régulation doit être allégée.

2.3.4 Surveillance et procédure d’autorisation selon la LITC

EnDK et une majorité des cantons souhaitent que les obligations de surveillance par les cantons soient assouplies. Ces intervenants voudraient instaurer une sécurité juridique dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) en ce qui concerne la procédure d’autorisation d’installations de transport par conduites, nouvelles ou existantes, jusqu’à 1 bar. Selon un avis de droit, la pratique des cantons en matière d’autorisation pour les installations jusqu’à 1 bar contredit depuis des années les dispositions de la LITC. En outre lesdits intervenants souhaitent clarifier la question de savoir si la surveillance des installations de transport par conduites doit, par analogie au secteur de l’électricité, être complètement laissée à la Confédération.

2.4 Sécurité de l’approvisionnement

Environ 60 répondants ont traité des aspects liés à la sécurité de l’approvisionnement en gaz, y compris ceux qui se réfèrent à d’autres prises de position ou qui les citent. La majorité des positions recoupent celles de l’ASIG (Seelandgas à Lyss, DSV, la ville de Wädenswil, Technische Betriebe Flawil, SWG à Grenchen/Granges, Localnet Burgdorf, AIL, Lugano, Energie Thun, WWZ à Zoug, VITEOS). Les

positions d’AES, Energie 360°, IG Erdgas et IG Detailhandel sont partagées par les entreprises

énumérées au chapitre 2 (p. 6-7).

En outre, s’agissant des art. 6 et 20 P-LApGaz (cf. ci-après), les prises de position des intervenants suivants concordent avec celles de l’ASIG: GVM, EGO, Gaznat, Unigaz, Swissgas, Swisspower, StWZ, ESB, AIM, Metanord et la commune de Chiasso.

2.4.1 Responsabilités pour un approvisionnement fiable en gaz

Peu de prises de position concernent les compétences permettant d’assurer un approvisionnement fiable en gaz. Constatant l’absence, dans le projet de loi, d’une définition de l’expression «entreprise de

l’économie gazière», ASIG propose de compléter le texte de la loi par une énumération non exhaustive des acteurs concernés du domaine du gaz: propriétaires et exploitants de réseaux de stockage, de distribution, de transport et de transit ainsi que responsables de groupe-bilan.