Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak documents de la branche soient élaborés avec le concours des négociants et des fournisseurs de gaz. En cas de désaccord, le régulateur trancherait.

Afin de mettre en place les différents processus et rôles indispensables à une mise en œuvre efficace de la LApGaz, ASIG, nombre de fournisseurs et la ville de Zurich proposent de ménager un délai transitoire de deux ans pour l’application des prescriptions légales. Il s’agit en particulier d’instituer le RZM, mais aussi d’élaborer les PCS, de certifier les appareils de mesure, de mettre en place les systèmes

informatiques pour l’échange des données, d’instaurer les processus de changement et d’élaborer les documents de la branche et les contrats-types. Durant cette phase transitoire, il n’existe pas de droit (général) d’accès au réseau.

2.2 Attitude générale envers la LApGaz

Le questionnaire en annexe a permis de déterminer l’attitude générale au sujet de la LApGaz (annexe 2, question 1). Parmi les répondants, 129 ont répondu par oui, contre seulement 5 non (Holdigaz,

FluxSwiss, le canton ZG, Travail.Suisse et un particulier). Par conséquent, la nouvelle loi bénéficie en principe d’un large soutien. FRC et SKS ont en outre rejeté la LApGaz. Les cantons BS et ZG, KF, l’UDC et SIG ont exprimé des avis clairement critiques sur la LApGaz. Dans sa prise de position, ASIG a émis une critique à l’encontre de la LApGaz sous la forme d’une restriction: «Si d’autres voies qu’une loi spéciale permettent d’obtenir [la sécurité du droit], elles doivent être privilégiées.» Similairement, Regio Energie ou, pour une part, Swisspower préféreraient modifier la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) plutôt que créer une nouvelle loi.

Les prises de position révèlent que les raisons du soutien donné à la LApGaz ne sont pas les mêmes pour l’industrie et pour le secteur gazier. Pour celui-ci, l’instauration d’une sécurité juridique est

l’argument essentiel, tandis que l’industrie espère des prix du gaz concurrentiels grâce à la nouvelle loi. Ces motivations différentes conduisent à des attitudes différentes selon les objets.

De nombreux participants à la consultation – ASIG, nombre d’EAE, Ökostrom Schweiz, FER, AES, le PLR, IG Erdgas, IGEB, Swissmem, Swisspower, HEV, CSEIP, economiesuisse, CP, CCIG, EGO,

Swissgas, GVM – sont d’avis que le gaz jouera encore un rôle important à long terme, notamment pour le couplage des secteurs, dans le domaine du stockage et dans le cadre de l’exploitation des gaz

renouvelables.

2.3 Thèmes généraux

2.3.1 Conflits d’objectifs

Les villes de Wil, de Saint-Gall et de Delémont, Swisspower et Holdigaz pensent qu’il y a un conflit d’objectifs entre «approvisionnement en énergie qui soit le plus possible renouvelable» et un «gaz naturel au moindre coût possible». Selon eux, les services municipaux ne peuvent poursuivre leurs efforts pour accroître la part renouvelable de l’approvisionnement en gaz que s’ils disposent des ressources

correspondantes. Or, tel n’est pas le cas si la concurrence porte uniquement sur le prix et ne tient pas compte de la qualité du gaz. La LApGaz ne doit en aucun cas entraver la transformation de

l’approvisionnement en chaleur.