Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak analogues à celles concernant le soutien au modèle proposé de gestion des bilans d’ajustement: rejet par le secteur gazier (ASIG, Swisspower, de nombreux fournisseurs) et par la plupart des villes, d’une part, approbation des représentants de l’industrie (IGEB, IG Erdgas, Scienceindustries, diverses entreprises industrielles), d’autre part. Au total, 44 participants ont répondu par l’affirmative et 68, par la négative. Le secteur gazier propose un système dans lequel les propriétaires d’installations de stockage peuvent choisir si, et dans quelle mesure, ils veulent mettre leurs réservoirs à la disposition de l’exploitation du réseau ou s’ils entendent proposer les capacités à d’autres clients.

Séparation des activités, responsable de la zone de marché (RZM) et autres thèmes

Le projet mis en consultation prévoyait seulement, tant pour les gestionnaires de réseau de transport que pour ceux de réseau de distribution, une séparation entre les activités comptables et informationnelles. Cette proposition a été globalement bien accueillie. Les consommateurs finaux (IG Erdgas, IGEB,

Scienceindustries et diverses entreprises industrielles) et certains autres participants à la consultation souhaitent un renforcement de la séparation des activités: les propositions vont de la séparation sur les plans juridique et fonctionnel à la séparation sur le plan du droit de la propriété.

L’institution proposée d’un RZM a suscité l’approbation d’une large majorité. Le secteur gazier (ASIG,

Swisspower, de nombreux fournisseurs) laisse entendre que la prochaine séparation des activités au sein de Swissgas jettera les premières bases en vue du futur RZM. IG Erdgas et IG Detailhandel rejettent la «solution de branche» avec le RZM et demandent que le Conseil fédéral confie le rôle de RZM à

Swissgrid ou à un nouvel organisme à créer (doté d’une structure de droit public). Rares sont les

participants à la consultation qui rejettent le modèle du RZM: ils demandent une solution analogue à Swissgrid, avec une société nationale de réseau, certains souhaitant qu’elle soit commune aux marchés du gaz et de l’électricité (p. ex. Club Energie Suisse, Flughafen Zürich). Les représentants du secteur gazier demandent que le RZM soit institué sans la participation des organisations de consommateurs finaux ou que ceux-ci ne puissent entrer dans l’organisme porteur que dans un deuxième temps, à savoir après sa création. UVS demande que les cantons et les communes soient parties à l’organisme porteur du RZM. Le secteur de l’électricité et economiesuisse demandent, à l’instar de ce qui prévaut pour Swissgrid, que les statuts du RZM soient approuvés par le Conseil fédéral et non par le DETEC. Les secteurs du gaz et de l’électricité, economiesuisse et le PLR demandent que la moitié du conseil

d’administration du RZM puisse se composer de représentants du secteur, de sorte qu’ils puissent apporter le savoir-faire nécessaire.

Le canton BS et quelques petites EAE proposent de supprimer la régulation Sunshine au motif que les comparaisons prévues ne seraient pas parlantes eu égard au contexte initial hétérogène de

l’approvisionnement en gaz (notamment s’agissant des mises hors service dans le réseau gazier). ASIG, DSV et nombre d’entreprises d’approvisionnement en gaz et en électricité proposent que les résultats des comparaisons ne puissent pas être publiés. ElCom, AES et ASIG demandent que soit supprimée la disposition visant à éventuellement introduire une régulation incitative. Selon eux, on ignore totalement comment seront constatés les gains d’efficacité insuffisants. En outre, le Conseil fédéral est de toute manière habilité à élaborer un projet de loi en ce sens. À l’opposé, de nombreux représentants de

l’industrie (IG Erdgas, Scienceindustries, diverses entreprises industrielles) demandent l’introduction immédiate d’une régulation incitative.

De nombreux participants à la consultation critiquent une trop forte densité normative, et ce à divers égards (p. ex. concernant l’établissement du bilan). En outre, ASIG et de nombreuses entreprises

d’approvisionnement en gaz et en électricité demandent que le principe de subsidiarité soit ancré tout au début de la loi par un libellé identique à celui de la LApEl (cf. art. 3 LApEl). À ce stade, la formulation est placée sous le titre «Exécution» (art. 39 P-LApGaz). IG Erdgas, Lonza et Alpiq demandent que les