Rapport explicatif

par l’AOS, selon les règles fixées dans la LiMA ou dans les conventions tarifaires entre assureurs-maladie et EMS ou fournisseurs de prestations de soins ambulatoires.

Le Conseil fédéral a écarté l’idée de financer le matériel de soins par une augmentation des contributions aux soins, parce qu’elle ne couvrirait pas l’ensemble des situations, notamment celles dans lesquelles le matériel de la catégorie C est utilisé. Il n’est en effet pas exclu qu’il reste des situations dans lesquelles du matériel particulièrement cher ou très spécifique soit utilisé et que cette augmentation ne suffise pas à couvrir le coût de ce matériel. Pour avoir une approche plus complète et plus différenciée en fonction de la situation, le projet prévoit un financement individuel selon le système de la LiMA ou selon un système forfaitaire par le biais de conventions conclues entre assureurs-maladie et EMS ou fournisseurs de prestations de soins ambulatoires pour un certain nombre de matériel qui sera déterminé par le Conseil fédéral.

La question du financement du matériel de soins est aussi importante pour les soins aigus et de transition (art. 25a, al. 2, LAMal). Ces soins peuvent être prescrits par un médecin de l’hôpital à la suite d’un séjour hospitalier pour une durée maximale de deux semaines et ne différent pas en principe des prestations de soins de l’art. 25a, al. 1, LAMal. En effet, l’art. 7, al. 3, OPAS dispose que les soins aigus et de transition sont les prestations mentionnées à l’al. 2 de ce même article. Par contre, il en va différemment de leur financement. Les soins aigus et de transition sont rémunérés selon la même clé de financement que pour le financement hospitalier (art. 49a LAMal et art. 7b OPAS). Les cantons et les assureurs-maladie couvrent exclusivement les coûts des soins, tandis que les coûts de séjour (hébergement et assistance) restent à la charge de l’assuré. Les assureurs et les fournisseurs de prestations conviennent de forfaits pour les soins aigus et de transition par convention. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les prestations comprennent actuellement le matériel utilisé par le personnel soignant. Plusieurs possibilités de financement pour le matériel de soins seraient envisageables. Comme il s’agit de soins fournis sur une durée courte et déterminée, prévus par le législateur pour répondre à une situation particulière à la suite d’une hospitalisation, et par souci de simplification, le régime retenu est similaire à celui proposé pour les soins prévus à l’art. 25a, al. 1, LAMal. Ainsi, pour les soins aigus et de transition, le matériel des catégories B et C utilisé lors de la fourniture des soins est rémunéré séparément par l’AOS, selon les règles fixées dans la LiMA ou dans les conventions tarifaires entre assureurs-maladie et hôpitaux, EMS ou fournisseurs de prestations de soins ambulatoires. Le matériel A fait partie des forfaits convenus pour les soins.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé, ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁷, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁸.