Rapport explicatif

1.4 Interventions parlementaires

Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) 18.3710 « Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins »

Par cette motion déposée le 6 juillet 2018, la CSSS-N charge le Conseil fédéral de créer les conditions juridiques nécessaires pour que les prestataires des soins visés à l’art. 25a LAMal puissent prendre en compte les produits figurant sur la LiMA aussi bien lorsqu’ils sont utilisés par la personne assurée elle-même que lorsqu’ils sont utilisés par le personnel soignant.

Le Conseil fédéral avait proposé le rejet de cette motion le 5 septembre 2018. Le Conseil national l’a cependant adoptée le 19 septembre 2018. Le conseiller fédéral Alain Berset a expliqué lors de la séance du Conseil des États du 20 juin 2019 que, pour des raisons formelles, le Conseil fédéral continuait de préconiser le rejet de cette motion. Toutefois, il a indiqué que si cette motion devait être acceptée, elle irait dans le sens des travaux que l’OFSP avait d’ores et déjà entrepris. Le Conseil des États a adopté la motion lors de cette séance.

Le présent projet répond à la demande formulée dans cette motion.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

La LAMal définit les prestations à la charge de l’AOS. Selon l’art. 34 LAMal, les prestations autres que celles prévues ne sont pas rémunérées par les assureurs-maladie. Le matériel utilisé dans le cadre des soins prodigués par le personnel professionnel fait en principe partie intégrante des prestations et il est rémunéré selon les tarifs applicables. À l’heure actuelle, seuls les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques qui sont utilisés par le patient lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel sont pris en charge par l’AOS séparément, pour autant qu’ils figurent dans la LiMA.

Dans beaucoup de situations, il est très difficile voire impossible pour les assureurs de faire la distinction entre le matériel utilisé par le patient lui-même ou un intervenant non professionnel et celui utilisé par le personnel soignant lorsque le matériel est remis par la pharmacie sur ordonnance médicale. Le problème se pose notamment pour le matériel d’incontinence ou les pansements, mais aussi pour des appareils, tels que ceux pour la ventilation assistée à domicile : s’ils sont bien installés et contrôlés par le personnel soignant, ils sont utilisés le reste du temps par le patient.

La réglementation proposée simplifie la rémunération du matériel de soins des catégories B et C : celle-ci ne dépendra plus de la personne qui utilise effectivement le matériel (le patient, lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel, ou le personnel soignant des EMS et des fournisseurs de soins ambulatoires) et relèvera uniquement de l’AOS, alors que jusqu’ici le matériel utilisé par le personnel soignant était rémunéré par le biais du financement des soins. Dans le cadre des soins aigus et de transition, ce matériel ne sera plus rémunéré par l’AOS et les cantons mais uniquement par l’AOS. La nouvelle base légale permettra également au Conseil fédéral de