Rapport explicatif

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La loi actuelle ne permet pas la rémunération par l’AOS de matériel de soins utilisé par le personnel soignant en plus de celle prévue par le financement des soins, comme l’a confirmé le Tribunal administratif fédéral. Par conséquent, les coûts du matériel de soins qui ne sont pas couverts par la contribution aux soins versées par l’AOS et par la contribution du patient doivent être pris en charge par les cantons ou les communes.

Selon les chiffres fournis par les acteurs de la santé, les coûts du matériel figurant dans la LiMA facturé par les EMS sont estimés à 58 millions de francs en 2017. Comme la part du matériel utilisé par le patient lui-même est estimé à 5%, les coûts du matériel figurant dans la LiMA utilisé par le personnel soignant s’élèveraient à environ 55 millions de francs. Pour les organisations d’aide et de soins à domicile et les infirmiers indépendants, le coût total du matériel facturé selon les règles de la LiMA est estimé à 10 million de francs en 2017 ; le pourcentage de ce matériel utilisé par le patient luimême n’est pas connu. Le coût total du matériel LiMA à la charge des cantons et des communes est donc de 65 millions de francs par an. Ce chiffre a été estimé sur la base des données disponibles récoltées lors des travaux destinés à établir la transparence dans le domaine du matériel de soins. Il correspond à la réduction de la charge financière des cantons et des communes qu’entraînera la modification de la loi. Il faut toutefois considérer qu’une partie des moyens et appareils utilisés lors de la fourniture de soins ne figurent pas dans la LiMA (par ex. système de traitement par pression négative) et qu’il n’existe pas d’estimation des coûts qui en découlent.

4.3 Conséquences financières pour l’assurance-maladie

Le projet permettra de rémunérer de manière spécifique par l’AOS le matériel de soins des catégories B et C utilisés lors de la fourniture de soins. L’augmentation de la charge financière de l’AOS (65 millions de francs par an) correspond au montant économisé par les cantons et les communes. Elle représente une part de 0,2 % des coûts totaux de l’AOS (32 318 millions de francs en 2017).

Les coûts bruts des produits figurant dans la LiMA facturés à la charge de l’AOS s’élevaient à 720 millions de francs en 2017 et représentaient ainsi 2,2 % des coûts totaux de l’AOS. Les conséquences financières du projet sur les primes de l’assurance-maladie devraient être relativement faibles. Il faut toutefois relever que, jusqu’aux arrêts du Tribunal administratif fédéral en 2017, les coûts susmentionnés qui s’élèvent à 65 millions de francs par an ont été pris en charge en grande partie par l’AOS et représentaient une partie des coûts de la LiMA facturés en 2017.

4.4 Conséquences sanitaires et sociales

L’application des arrêts du Tribunal administratif fédéral fait courir le risque aux patients de ne plus avoir accès au matériel de soins nécessaire, car certains cantons ou communes n’ont pas garanti le financement résiduel indispensable pour couvrir les coûts du matériel de soins. Le projet permet de garantir les soins ambulatoires et en