Rapport explicatif

À l’heure actuelle, le SSPR a la forme d’une coopérative, Suisseporcs est l’association responsable du SSP (réalisation : SUISAG) et le SSA est intégré sur le plan organisationnel à Apisuisse (association). Pour le moment, le SSB n’a encore aucune personnalité juridique propre et ne relève d’aucune organisation responsable : ses tâches sont assumées par les facultés Vetsuisse de Berne et de Zurich. Cependant le SSB devrait être doté à l’avenir de l’une des formes d’organisation dont sont dotés les autres services de santé animale.

Article 3 Adhésion

Peuvent devenir membres d’un service de santé animale les détenteurs d’animaux, les associations et les sociétés coopératives de détenteurs d’animaux actives dans la promotion de la santé animale, les vétérinaires et les associations et les sociétés coopératives de vétérinaires.

Les particuliers qui adhèrent à un service de santé animale par le biais d’une organisation responsable, d’une autre association ou d’une autre société coopérative peuvent décider de ne pas avoir recours aux prestations de base du service de santé animale. Dans ce cas, le particulier est certes membre de l’organisation responsable (par ex. de Suisseporcs) ou membre du service de santé animale par le biais de l’adhésion collective (par ex. membre d’Apisuisse via son association d’apiculteurs), mais il n’a pas les mêmes droits et devoirs que les membres qui bénéficient des prestations de base du service de santé animale. Il est alors en quelque sorte un membre passif.

En raison de la forme d’organisation particulière du SSB, une adhésion n'est pas possible à l’heure actuelle. Néanmoins, les vétérinaires membres de l’Association suisse pour la santé des ruminants bénéficient de conditions particulières auprès du SSB. Dès lors que le SSB sera doté des mêmes formes d’organisation que les autres services de santé animale, il faudra prévoir une possibilité d’adhésion correspondant à ceux-ci.

Le montant de la cotisation que chaque membre doit verser au service de santé animale, le mode de perception des cotisations et les modalités du retrait d’un membre seront fixés par des dispositions internes, notamment dans les statuts et les règlements.

En cas d’adhésion par le biais d’une organisation responsable ou en cas d’adhésion collective par le biais d’autres associations ou sociétés coopératives, des dispositions internes devront également réglementer les modalités d’utilisation des prestations pour les membres, le montant de la cotisation à verser pour en bénéficier, et la renonciation à ces prestations. Les particuliers qui ne souhaitent pas bénéficier des prestations de base du service de santé animale, doivent être exemptés de l’obligation de payer la cotisation.

Article 4 Unités d’élevage affiliées

Sont dites affiliées les unités d’élevage des membres des services de santé animale qui souhaitent bénéficier des prestations de base du service de santé animale correspondant.

Article 5 Objectifs principaux

Les services de santé animale sont au carrefour de la recherche, des détenteurs, des vétérinaires de troupeau, des autorités d’exécution et des interprofessions agricoles. Pour obtenir le soutien de la Confédération, ils doivent promouvoir, avec les moyens qui sont à leur disposition, la santé et le bien- être des animaux de l’espèce concernée, la détention convenable de ceux-ci et la production de denrées alimentaires irréprochables provenant de ces animaux. Essentiellement préventive, leur action contribue à empêcher l’apparition de foyers de maladies et à enrayer la propagation ou la diffusion de maladies ayant un impact économique ou transmissibles à l’homme. Les services de santé animale doivent orienter leurs prestations en fonction des objectifs mentionnés pour pouvoir prétendre aux aides financières de la Confédération.

Article 6 Prestations

Les services de santé animale définissent leur catalogue de prestations dans un règlement. Ils fixent en particulier la reconnaissance des unités d'élevage affiliées et les exigences en matière d’hygiène et d’exploitation requises pour la reconnaissance. Ces mêmes points sont aussi réglés en ce qui concerne l’octroi d’un statut sanitaire particulier. Le règlement explicite aussi les programmes pour la promotion de la santé animale, les services de conseil, les enquêtes diagnostiques, les formation et formation continue, la surveillance de la santé animale et les informations techniques (cf. art. 7 à 13).