Rapport explicatif

Section 3 Modalités pour l’octroi d’aides financières

Article 18 Calcul des contributions des cantons

Le montant total de l’aide allouée par les cantons doit être égal à celui de la Confédération. En ce qui concerne le SSA, la clé de répartition du montant total entre les cantons résulte du nombre de ruchers enregistrés sur le territoire de chaque canton exprimé en pour cent par rapport à la somme totale des ruchers enregistrés sur tout le territoire suisse (art. 18a, al. 2, OFE). En ce qui concerne les autres services de santé animale, la part respective des cantons correspond à une valeur moyenne qui prend en compte non seulement le nombre d’animaux de toutes les exploitations affiliées du canton par rapport à au nombre total de ceux-ci en Suisse, mais aussi le nombre d’exploitations affiliées dans le canton par rapport au nombre total de celles-ci en Suisse.

Article 19 Calcul de l’aide financière de la Confédération

Le soutien accordé par la Confédération aux services de santé animale est une aide financière au sens de l'art. 3, al. 1, LSu.

L’aide financière de la Confédération est fixée dans les limites des crédits approuvés. Elle atteint au maximum 40 pourcent des frais imputables pour réaliser efficacement les tâches du service de santé animale. Cela permet de fixer l’aide financière de la Confédération dans le cadre de la planification budgétaire et financière en dessous de la valeur maximale. La Confédération dispose donc d’une bonne marge de manœuvre quant au montant du soutien qu’elle accorde.

Le montant est recalculé chaque année sur la base des frais justifiés de l’année précédente. Cela signifie par exemple pour l’exécution du budget 2020 que les chiffres pour 2019, qui seront connus début 2020, donnent un ordre de grandeur pour calculer l’aide financière. L’art. 20 fixe les frais imputables.

En 2018, les contributions fédérales allouées annuellement aux services de santé animale ont été grosso modo les suivantes :

 SSPR : CHF 481 400.-

 SSP : CHF 437 700.-

 SSA : CHF 214 000.-

 SSB : CHF 340 400.-

Les frais pour les infrastructures mises à disposition sont pris en compte dans les aides financières de la Confédération. C'est ainsi que sont comptabilisés dans l’aide financière allouée au SSA les frais d’infrastructure de Fr. 60 000.– liés à l’installation du SSA dans les locaux du Centre de recherches apicoles (CRA) de l’Agroscope.

Le taux de subvention concret que doit fixer l’OSAV ne doit pas couvrir tous les frais imputables quel que soit leur montant, mais seulement ceux générés en réalisant efficacement les tâches en tenant compte de la contribution financière appropriée fournie par les services de santé animale. De cette façon, selon les évolutions dans le domaine d’activité des services de santé animale, les taux de subvention peuvent varier. Cependant, ils ne doivent pas être fixés trop bas pour éviter que le volume et la qualité des prestations ne puissent être remis en question. Les décisions budgétaires des Chambres fédérales demeurent réservées.

Article 20 Frais imputables

L’art. 20 fixe les frais des services de santé animale qui peuvent être pris en compte dans le calcul de l’aide financière allouée par la Confédération. Ce sont les frais pour les salaires et les prestations sociales des collaborateurs des services de santé animale, ainsi que les frais pour leur formation et leur formation continue, les débours pour réaliser les prestations selon la présente ordonnance et selon la convention de prestations, les loyers et les frais pour l’infrastructure des bureaux des services de santé animale, les frais de déplacement, de bureau et de gestion des services de santé animale.