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Ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (OSSAn)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 11a de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties¹,

vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture²,

arrête :

Section 1 Objet

Art. 1

¹La présente ordonnance règle les conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération aux services de santé animale suivants :

a. le Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ;

b. le Service sanitaire porcin ;

c. le Service sanitaire apicole ;

d. le Service sanitaire bovin.

²Elle règle aussi les modalités de l'aide apportée par la Confédération et les cantons.

Section 2 Conditions pour l’octroi d’aides financières de la Confédération

Art. 2 Forme juridique des services de santé animale

¹Les services de santé animale s’organisent en association ou en société coopérative, ou sont pris en charge par une association ou une société coopérative (organisation responsable).

1 RS 916.40

2 RS 910,1