Rapport explicatif

Enfin, il définit quelles sont les prestations de base ; celles-ci sont couvertes par les cotisations des membres du service de santé animale qui souhaitent en bénéficier. Le règlement fixe aussi les tarifs des prestations de base pour les membres qui ne souhaitent bénéficier de ces prestations qu’au cas par cas (cf. membres passifs, art. 3), les tarifs des prestations aux non membres et les tarifs des prestations ne faisant pas partie de l’offre de base. Ces tarifs sont indiqués à prix coûtant.

Article 7 Reconnaissance des unités d’élevage

Une unité d’élevage est reconnue lorsqu’elle répond aux exigences en matière d’hygiène et d’exploitation conformément au règlement. Les ruchers sont également considérés comme des unités d’élevage. Si l’unité d’élevage respecte des exigences sanitaires supplémentaires, un statut sanitaire correspondant lui est octroyé. À l’inverse, en cas de non-respect des exigences, le service de santé animale retire sa reconnaissance ou, le cas échéant, son statut à l’unité d’élevage.

Article 8 Programmes pour la promotion de la santé animale

Les services de santé animale continuent d’élaborer des programmes visant à prévenir, détecter et combattre les maladies et les mènent à bien avec les unités d’élevage affiliées (santé des mamelles ou santé des onglons par ex.). Ces programmes sont régulièrement adaptés à l’état des connaissances scientifiques.

Article 9 Conseil

En général, les services de santé animale fournissent leurs services de conseil au moyen d’un bureau d’information à disposition des membres qui bénéficient des prestations de base, des écoles agricoles, des services de conseil en agriculture, et des spécialistes concernés des autorités cantonales. Ils élaborent aussi des aide-mémoire, des films didactiques, des présentations, des brochures d’information et des affiches d’information. En cas de maladies complexes et peu fréquentes, de même qu’en cas de pertes importantes, les services de santé animale offrent une aide directement sur place. Dans des situations de ce genre, les connaissances pointues et spécifiques des spécialistes du service permettent de clarifier les choses.

Les services de conseil faisant partie de l’offre de base sont fournis gratuitement aux personnes mentionnées plus haut et aux institutions, ou sont couverts par les cotisations des membres. Les prestations plus chronophages et plus spécifiques, qui dépassent le cadre normal, sont facturées. Les services de santé animale peuvent aussi fournir des services de conseil à d’autres personnes ou organisations si celles-ci prennent en charge les frais.

Article 10 Enquêtes diagnostiques

Dans le cadre des programmes qu’ils mènent ou des services de conseil qu’ils dispensent, les services de santé animale peuvent être amenés à ordonner des enquêtes diagnostiques pour des problèmes survenant dans des unités d'élevage affiliées. Ils désignent les laboratoires chargés des analyses pour le diagnostic des différentes maladies qui les concernent. Seuls des laboratoires disposant d’une reconnaissance conformément à l'art. 312 de l’ordonnance sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) entrent en ligne de compte pour effectuer le diagnostic des épizooties au sens de l’OFE.

Article 11 Formation et formation continue

Les services de santé animale organisent des cours de formation et de formation continue pour leurs membres qui bénéficient des prestations de base ainsi que pour les écoles agricoles et les services de conseil en agriculture. Ils sont à disposition pour transmettre gratuitement leurs connaissances techniques lors de cours de formation et de formation continue destinés aux collaborateurs du service vétérinaire public. Les services de santé animale peuvent aussi proposer des formations et formations continues à d’autres personnes ou organisations si celles-ci prennent en charge les frais.

Article 12 Surveillance de la santé animale

La surveillance dont il est question ici désigne par ex. l’observation de l’apparition de maladies particulières, le suivi de l’évolution des tendances nationales, ou l’analyse des conditions de développement d’un épisode pathologique touchant l’espèce concernée. C’est ainsi qu’il faut, par ex., reconnaître suffisamment tôt les facteurs qui favorisent les maladies. Les services de santé animale évaluent les résultats de la surveillance et les publient.