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Consultation 2019/83: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière · 8 pages
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LF sur les étrangers et l’intégration
(LEI) FF 2019
Art. 108e, al. 2, let. b
2Les autorités ou tiers suivants peuvent consulter des données dans l’ETIAS:
a. l’AFD et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures Schengen: afin d’accomplir leurs tâches dans le cadre des vérifications aux frontières extérieures Schengen;
Art. 109a, al. 2, let. c
2Les autorités suivantes ont accès en ligne aux données du C-VIS:
a. l’AFD et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures Schengen: afin de mener les vérifications aux frontières;
Art. 111c, al. 1
1Les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières et les
entreprises de transport peuvent échanger les données personnelles nécessaires à l’exécution du devoir de diligence visé à l’art. 92 et à la prise en charge de passagers au sens de l’art. 93.
Art. 116, titre
Trafic de migrants et autres formes d’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux et à l’exercice d’une activité lucrative sans autorisation Art. 122d
Infractions commises par les exploitants d’aérodromes
1L’exploitant d’un aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen qui ne respecte pas le délai imparti pour mettre en œuvre une instruction donnée par le SEM en vertu de l’art. 95a, al. 4, peut se voir infliger par le SEM une astreinte pouvant aller jusqu’à 50 000 francs par jour.
2Cette astreinte est annulée dès que le SEM estime que l’obligation prononcée en vertu de l’art. 95a, al. 4, est exécutée.
3Le calcul du montant à verser tient compte de la taille économique de l’aérodrome.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.