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Consultation 2019/83: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière · 8 pages
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LF sur les étrangers et l’intégration
(LEI) FF 2019
Art. 103g, titre et al. 1 à 4
Vérifications automatisées aux frontières dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen
1Dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen, les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières peuvent appliquer une
procédure de vérification automatisée.
2La participation à la procédure automatisée …
3Le Conseil fédéral règle les modalités des vérifications automatisées aux frontières.
4Lors de la procédure automatisée…
Art. 104, al. 1
1Afin d’améliorer les vérifications aux frontières et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports, le SEM peut, à la demande des autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières, contraindre une entreprise de transport aérien à lui communiquer ou à communiquer auxdites autorités les données relatives à certains vols et les données personnelles des passagers de ces vols.
Art. 104a, al. 1, let. a, et 3
1Le SEM exploite un système d’information sur les passagers (système API) qui a pour buts:
a. d’améliorer les vérifications aux frontières;
3Les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières peuvent consulter en ligne les données visées à l’art. 104, al. 3, et les résultats des comparaisons prévues à l’al. 4 afin d’améliorer les vérifications aux frontières et de lutter contre l’entrée illégale dans l’espace Schengen et le passage illégal par la zone internationale de transit des aéroports.
Art. 104c, al. 1 et 4
1Afin que les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières puissent réaliser lesdites vérifications, lutter contre la migration illégale et exécuter les renvois, les entreprises de transport aérien doivent, sur demande, leur remettre les listes de passagers.
4Les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières effacent les données dans les 72 heures suivant leur réception.