Projet

LF sur les étrangers et l’intégration

(LEI) FF 2019

Art. 102b, al. 2

²Le Conseil fédéral peut autoriser les compagnies de transport aérien, les exploitants d’aérodromes et d’autres services chargés de vérifier l’identité de personnes à lire dans ce but les empreintes digitales enregistrées sur la puce.

Titre précédant l’art. 103

Section 2 Données des passagers aériens, surveillance et contrôle dans

les aérodromes et obligation des entreprises de transport aérien de communi-

quer des données personnelles

Art. 103, al. 1, phrase introductive, et 2, 1^rephrase

¹L’arrivée des passagers à l’aéroport peut être surveillée par des moyens techniques de reconnaissance. Les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières utilisent les données recueillies dans les buts suivants:

²Les autorités compétentes en matière de vérifications aux frontières avertissent le SRC si, lors de la surveillance effectuée selon l’al. 1, elles constatent qu’un étranger représente une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Art. 103b, al. 2, let. d

²Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire de l’interface nationale:

d. les dates d’entrée dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier et l’autorité compétente en matière de vérifications aux frontières ;

Art. 103c, al. 1, let. a, et 2, let. a

¹Les autorités suivantes peuvent saisir et traiter en ligne des données dans l’EES conformément au règlement (UE) 2017/2226⁸:

a. l’AFD et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures Schengen: pour accomplir leurs tâches dans le cadre des vérifications aux frontières;

²Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de l’EES:

a. l’AFD et les autorités cantonales de police chargées du contrôle aux frontières extérieures Schengen: pour mener les vérifications aux frontières extérieures Schengen de la Suisse;