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Loi fédérale Projet sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Mise en œuvre du plan d’action «Gestion intégrée des frontières» et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration² est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 2, 2^bis, 2^teret 3, 1^rephrase et note

²Le Conseil fédéral règle les vérifications autorisées par ces accords aux frontières extérieures Schengen et les contrôles effectués aux frontières intérieures Schengen de la Suisse en vertu du code frontières Schengen ainsi que leur exécution. Il peut prévoir des émoluments pour les vérifications aux frontières extérieures.

^2bisLe SEM détermine l’emplacement des frontières extérieures Schengen de la Suisse en accord avec l’Administration fédérale de douanes (AFD), les autorités fédérales et cantonales compétentes en matière de vérifications aux frontières ainsi que l’Office fédéral de l’aviation civile.

^2terLorsque l’entrée en Suisse est refusée aux frontières extérieures Schengen, l’autorité compétente en matière de vérifications aux frontières rend une décision de renvoi selon l’art. 64.

³Si les contrôles aux frontières intérieures Schengen de la Suisse sont réintroduits de manière temporaire en vertu du code frontières Schengen³ et que l’entrée est refusée,

¹FF 20XX ...

2 RS 142.20