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Consultation 2019/83: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière · 8 pages
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LF sur les étrangers et l’intégration
(LEI) FF 2019
l’autorité compétente rend une décision motivée et sujette à recours au moyen du formulaire figurant à l’annexe V, partie B, du code frontières Schengen.
Art. 9 Compétence en matière de contrôle des personnes
1Les cantons effectuent les vérifications aux frontières extérieures Schengen sur leur territoire.
1bisLorsque les contrôles aux frontières intérieures Schengen de la Suisse sont réintroduits en vertu du code frontières Schengen, l’AFD les effectue en accord avec les cantons frontaliers.
2Abrogé
Art. 65 Refus d’entrée et renvoi aux aérodromes constituant une frontière
extérieure Schengen
1Si l’entrée en Suisse est refusée lors des vérifications aux frontières dans un aérodrome constituant une frontière extérieure Schengen, l’étranger concerné est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
2L’autorité compétente en matière de vérifications aux frontières rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l’annexe V, partie B, du code frontières Schengen4, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l’objet d’une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L’opposition n’a pas d’effet suspensif. Le SEM statue sur l’opposition dans les 48 heures.
3La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit ou un périmètre défini de l’aérodrome en vue de préparer son départ si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n’a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l’admission provisoire (art. 83) et au dépôt d’une demande d'asile (art. 22 LAsi5) sont réservées.
Art. 73, al. 1, let. c, et 2
1Les autorités compétentes de la Confédération ou des cantons peuvent procéder à la rétention de personnes dépourvues d’autorisation de courte durée, de séjour ou d’établissement afin:
3Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-
nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1240, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.
4Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concer-
nant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1, modifié par le règlement (UE) 2017/458, JO L 74 du 18.3.2017, p. 1.