Rapport sur les résultats
Consultation 2019/83: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en œuvre du plan d'action «Gestion intégrée des frontières» ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière · 22 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Mai 2022
Modification de la loi fédérale sur les étran-
gers et l’intégration (LEI)
Mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » et soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière
Rapport sur les résultats de la consultation