Projet

LF sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage4

Art. 17, al. 2, phrase introductive et let. g

² Les cotisations destinées à financer les prestations et la couverture des coûts ne peuvent être déduites des cotisations de l’assuré que si le règlement fixe les taux respectifs des différentes cotisations et si la nécessité en est démontrée dans les comptes annuels ou dans leur annexe. Les cotisations suivantes peuvent être déduites : …

g. cotisation destinée à financer la garantie de la conversion en rentes.

2. Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances5

Art. 37, al. 2, let. b

² Elles tiennent une comptabilité annuelle séparée pour leur activité dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Cette comptabilité comprend notamment :

…

b. les primes, réparties en fonction de l’épargne, des risques, des coûts et du financement de la garantie de la conversion en rentes ;

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

4 RS 831.42

5 RS 961.01