Projet

LF sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Pour les hommes nés entre Supplément de rente mensuel

[Année de l’entrée en vigueur – 61] 200 francs

et

[Année de l’entrée en vigueur – 65]

[Année de l’entrée en vigueur – 56] 150 francs

et

[Année de l’entrée en vigueur – 60]

[Année de l’entrée en vigueur – 51] 100 francs

et

[Année de l’entrée en vigueur – 55]

Pour les femmes nées entre Supplément de rente mensuel

[Année de l’entrée en vigueur – 60] 200 francs

et

[Année de l’entrée en vigueur – 64]

[Année de l’entrée en vigueur – 55] 150

et

[Année de l’entrée en vigueur – 59]

[Année de l’entrée en vigueur – 50] 100

et

[Année de l’entrée en vigueur – 54]

² Le supplément de rente est réduit en cas de perception anticipée de la rente de vieillesse. Le Conseil fédéral fixe les taux de réduction en se référant aux mêmes principes actuariels que dans l’AVS.

c. Montant du supplément à la rente d’invalidité pour les assurés qui ne font pas

partie de la génération transitoire

Pour les hommes assurés et pour les femmes assurées qui au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification n’ont pas encore atteint l’âge de 50 et 49 ans respectivement et perçoivent nouvellement une rente d’invalidité après cette date, le supplément mensuel à la rente d’invalidité s’élève à 100 francs jusqu’à fin [Année de l’entrée en vigueur + 12].