Rapport explicatif

Les principales modifications sont les suivantes.

Abaissement du taux de conversion minimal

Les deux paramètres essentiels pour la fixation du taux de conversion sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt technique. Le taux d’intérêt technique se base sur le rendement moyen attendu des institutions de prévoyance pour les années à venir. Le taux de conversion minimal actuel nécessite un rendement d’environ 5 % par année. En raison de la situation actuelle sur les marchés financiers, il apparaît clairement que ce taux ne pourra pas être atteint sur le long terme. Une adaptation du taux de conversion est donc impérative.

Le projet prévoit de fixer le taux de conversion minimal à 6 % à l’âge ordinaire de la retraite.

Mesures de compensation

Des mesures de compensation sont nécessaires si l’on entend garantir le maintien du niveau des prestations obligatoires LPP. Sans elles, l’adaptation du taux de conversion minimal entraînerait en effet une baisse du niveau des nouvelles prestations. Or un des objectifs principaux de la présente réforme est précisément le maintien du niveau des rentes assurées à leur niveau antérieur.

Pour garantir les prestations, le projet prévoit, d’une part, une diminution de la déduction de coordination et une adaptation des taux des bonifications de vieillesse et, d’autre part, un supplément de rente financé solidairement pour tous les futurs retraités. La combinaison de ces mesures permet de maintenir globalement le niveau des prestations et même de l’améliorer immédiatement pour les personnes à faible revenu, travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs emplois. Ce sont principalement les femmes qui bénéficieront de ces mesures.

Supplément de rente

Afin de compenser la baisse du taux de conversion et donc la diminution de la rente de vieillesse LPP, un supplément de rente sera versé à tous les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ou d’invalidité de la prévoyance professionnelle qui remplissent certaines conditions. Ce supplément sera octroyé à toutes les personnes qui commencent à percevoir une rente de vieillesse du 2^e pilier après l’entrée en vigueur de la présente réforme. Ce supplément se montera à 200 francs par mois pour les personnes qui partent en retraite les cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente réforme, puis à 150 francs par mois pour les cinq années suivantes (6^e-10^e années de transition), et à 100 francs par mois pour les cinq années d’après (11^e-15^e années de transition). À partir de la 16^e année, le montant du supplément sera fixé pour chaque année civile par le Conseil fédéral. Ce supplément sera financé par des cotisations payées par les salariés et les employeurs, à un taux de 0,5 % des revenus AVS des salariés. Les institutions de prévoyance seront chargées de prélever ces cotisations et de les transférer auprès du fonds de garantie.

Le montant du supplément de rente sera fixé indépendamment du montant de la rente de vieillesse LPP versé. Cela avantagera spécialement les personnes disposant de revenus bas et moyens ainsi que les salariés à temps partiel, en particulier les femmes.

Diminution de la déduction de coordination

Le montant de la déduction de coordination sera réduit de moitié. Actuellement, ce montant équivaut à 7/8 de la rente de vieillesse maximale de l’AVS (soit 24 885 francs