Rapport explicatif

7 Aspects juridiques47

7.1 Constitutionnalité47

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse48

7.2.1 Instruments des Nations Unies48

7.3 Forme de l’acte à adopter51

7.4 Délégation de compétences législatives51

7.5 Conformité à la législation sur la protection des données51