Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif concernant la réforme de la LPP (LPP 21)

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir

La prévoyance professionnelle en Suisse devra répondre, ces prochaines décennies, aux défis démographiques et économiques suivants :

• les prestations devront être versées sur une plus longue durée en raison de l’augmentation de l’espérance de vie ;

• la faiblesse des taux d’intérêt réduit les produits du capital de vieillesse et engendre un déséquilibre entre les promesses de prestations et leur financement à long terme.

Ces défis rendent nécessaire une adaptation du taux de conversion minimal. Ce taux est utilisé pour calculer le montant de la rente de la prévoyance professionnelle. De manière générale, il s’applique dans les plans en primauté des cotisations basés sur la constitution d’un avoir de vieillesse et donc pour la partie obligatoire de l’assurance selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹. Il détermine le niveau des parts versées chaque année et définit comment l’avoir de vieillesse est converti en rentes annuelles. Supposons que quelqu’un dispose, au terme de ses années d’activité, d’un avoir de 500 000 francs. Si le taux de conversion est de 6,8 %, il touchera une rente annuelle de 34 000 francs (500 000 francs × 6,8 : 100).

Un taux de conversion minimal est prévu pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Depuis 2014, ce taux est fixé uniformément à 6,8 % pour les hommes à l’âge de 65 ans et, pour les femmes, à l’âge de 64 ans. Il nécessite un rendement brut d’environ 5 %. En raison de la situation actuelle sur les marchés financiers (voir ch. 1.6), il apparaît clairement que ce rendement ne pourra pas être atteint sur le long terme. Il se crée donc un déséquilibre entre la prestation à verser et son financement, puisque l’avoir de vieillesse constitué n’est pas suffisant pour verser la rente garantie sur toute sa durée. Une des conséquences de ce déséquilibre est l’apparition de solidarités indésirables au sein des institutions de prévoyance. Les assurés actifs sont appelés à fournir un financement d’appoint, généralement sous la forme d’un crédit d’intérêt moindre pour leur avoir de vieillesse, voire de contributions d’assainissement, afin de garantir le paiement des prestations versées aux retraités. Par ailleurs, dans une institution de prévoyance où la structure d’âge est défavorable, c’est-à-dire où la proportion de rentiers par rapport aux assurés actifs est relativement importante, un financement par les assurés actifs est plus difficile. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) chiffre les redistributions de ce type à plus de 6 milliards de francs par année².

1 RS 831.40