Rapport sur les résultats

Gestion européenne intégrée des frontières

Il faut dorénavant introduire un cycle stratégique d'orientation politique pluriannuel pour la gestion européenne intégrée des frontières existante. Ce cycle définira les priorités politiques et les orientations stratégiques qui permettront de maîtriser les défis relevant des domaines de la gestion des frontières et du retour, pour élaborer les planifications nécessaires. Celles-ci sont intégrées dans les différentes stratégies nationales de gestion intégrée des frontières (cf. art. 8, par. 6, du règlement UE).

Nouvelles tâches de l'Agence dans le domaine du retour

L'Agence pourra assister les États Schengen non seulement pour les retours forcés sous escorte de personnes tenues de quitter le territoire, mais également pour les retours volontaires et dans les délais prescrits. De plus, l'assistance se réfère à toutes les phases du retour et englobe dorénavant aussi l'identification de personnes tenues de quitter le territoire et l'obtention de documents de voyage (art. 48, par. 1, du règlement UE). Sont envisageables en outre, en cas de surcharge d'un État Schengen, des interventions sous forme de déploiement d'équipes affectées aux opérations de retour.

Dans le domaine du retour, le règlement UE prévoit en outre que du personnel des catégories 2 et 3 puisse être engagé à l'étranger. Les États Schengen bénéficient dans ce cas d'un soutien financier de l'Agence pour ledit détachement (cf. art. 61 du règlement UE).

Protection des données et plateforme de gestion des retours

Pour remplir efficacement ses tâches, l'Agence sera tributaire de la coopération des États Schengen ainsi que de la mise à disposition de données pertinentes. Il s'agira de données dont celle-ci aura besoin pour remplir ses tâches (p. ex. analyse des risques ou planification). Si des données à caractère personnel sont concernées, le droit de l'UE en matière de protection des données (considérant n^o26 du règlement UE) ainsi que le droit national s'appliqueront. Pour assurer les échanges d'informations concernant le domaine du retour avec les États Schengen et les autres parties prenantes (p. ex. Parlement européen, organisations internationales), l'Agence gère depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement UE une plateforme intégrée de gestion des retours (cf. art. 48, par. 1, let. d). Cette plateforme permet d'interconnecter les systèmes nationaux de gestion des retours des États Schengen, aux fins de l'échange de données et d'informations. Les informations provenant de ces systèmes nationaux, y compris les données à caractère personnel, sont mises à la disposition de l'Agence par la plateforme, de manière à ce qu'elle puisse fournir une assistance technique et opérationnelle. Les données à caractère personnel et les listes de passagers ne seront transmises à la plateforme que lorsque la décision de lancer une opération de retour déterminée aura été prise; elles seront effacées dès que l'opération sera terminée (art. 49, par. 1, du règlement UE).

EUROSUR

Le système européen de surveillance des frontières (EUROSUR), qui fait actuellement l'objet d'un règlement (UE) n^o1052/2013 séparé, a été intégré dans le règlement UE afin d'améliorer son fonctionnement et d'élargir son champ d'application. L'ensemble des échanges d'informations sécurisés au sein du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a lieu par le biais d'EUROSUR. Le réseau de communication prévu dans le règlement UE se fonde donc sur le réseau de communication EUROSUR existant et le remplace. Ce qui est nouveau, c'est l'obligation de communiquer à l'Agence certaines données concernant les frontières extérieures aériennes et les contrôles aux frontières. Jusqu'à présent, de telles données étaient fournies sur une base volontaire pour établir le tableau de situation européen.

Coopération avec des pays tiers dans le domaine de la gestion des frontières

Sous le droit en vigueur, de tels accords sur le statut ne peuvent être conclus qu'avec des États tiers voisins. Dorénavant, ils pourront donc aussi être conclus avec d'autres pays tiers. Ces accords règlent notamment les pouvoirs d'exécution des agents engagés. Les