Rapport sur les résultats

et de garde-côtes. Afin d'améliorer l'efficacité du contrôle aux frontières extérieures, du retour dans leur pays d'origine ou de provenance des personnes tenues de quitter le territoire en tenant compte des droits fondamentaux ainsi que de la lutte contre la criminalité transfrontalière, il y a lieu de réformer le corps européen de garde-frontières et de gardecôtes et de renforcer son mandat.

La protection des frontières extérieures reste sous la responsabilité commune de l'Agence et des autorités des différents États Schengen chargées de la gestion des frontières. Les États Schengen restent responsables en premier ressort de la gestion de leurs frontières extérieures. Il en va de même dans le domaine du retour, pour lequel les différents États Schengen restent seuls responsables en matière de décisions de renvoi et de détention administrative.

De plus, suite à une recommandation émise lors de la dernière évaluation Schengen, il est nécessaire d'inscrire dans la loi sur l'asile (LAsi⁶) une obligation explicite de quitter l'espace Schengen pour les requérants qui font l'objet d'une décision de renvoi.

Objet de la consultation

L'objet de la procédure de consultation était l'arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 susmentionnée (ci-après règlement UE). Les principales innovations de ce règlement UE à reprendre sont les suivantes:

Constitution du contingent permanent

L'Agence doit constituer de 2021 à 2027 un contingent permanent d'au maximum 10 000 agents opérationnels, qui sera actif si nécessaire sur demande, notamment dans les domaines de la protection des frontières et du retour.

Le personnel est divisé en quatre catégories, qui diffèrent selon la compétence et la durée d'engagement (cf. art. 54 à 58 du règlement UE):

 Catégorie 1 Membres du personnel statutaire (collaborateurs à plein temps) de l'Agence

 Catégorie 2 Détachements de longue durée (pour une durée de deux ans)

 Catégorie 3 Déploiements de courte durée (d'une durée maximale de quatre mois)

 Catégorie 4 Réserve de réaction rapide (réserve pour situations de danger aiguës)

L'Agence augmentera son propre personnel (catégorie 1) à 1000 agents pour 2021 et à 3000 agents jusqu'en 2027. Les États Schengen doivent mettre à disposition les membres du personnel opérationnel pour les autres catégories (2 à 4). Afin d'assurer la pleine participation de la Suisse, celle-ci participera aux interventions de l'Agence à partir de 2021, conformément aux dispositions du règlement de l'UE sur le détachement de personnel des catégorie 2 à 4. Les dispositions ne deviendront contraignantes pour la Suisse qu'au moment de leur reprise.

La Commission doit réexaminer, notamment quant à sa praticabilité, l'effectif total et la composition du contingent permanent jusqu'à la fin de 2023 (art. 59 du règlement UE). D'éventuelles adaptations pouvant découler de cet examen auront pour conséquence une modification correspondante du règlement par le Parlement européen et le Conseil.

6 RS 142.31