Rapport sur les résultats

demande en outre, avec l’USS et AsyLex, que la Suisse s’engage en faveur de l’indépendance aussi bien du contrôle de la conformité des mesures avec les droits fondamentaux que du mécanisme de traitement des plaintes.

Obligation de rendre compte au Parlement

Par analogie avec le règlement UE (art. 6), le PSS demande d’inscrire dans la loi une obligation de rendre compte au Parlement. Il y aurait donc lieu de clarifier dans quelle mesure des informations non accessibles publiquement pourraient être transmises à ce dernier. Le PSS propose en outre d’adopter une disposition chargeant le Conseil fédéral de présenter périodiquement au Parlement un rapport sur l’élargissement de la protection des droits de l’homme par l’Agence ainsi que sur l’utilisation du matériel et du personnel suisse aux frontières extérieures.

Domaine du retour

AsyLex et la SFH souhaitent que chaque retour forcé fasse l’objet d’un monitoring indépendant et complet. Le PSS demande que la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) puisse remplir pleinement ses tâches de monitoring des retours forcés dans le cadre des opérations de l’Agence. Il y aurait également lieu d’assurer la circulation des informations entre la CNPT, l’officier aux droits fondamentaux de l’UE et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe. Le CPT devrait en outre être autorisé à effectuer des visites aux frontières extérieures de l’UE contrôlées par la Suisse et à accompagner les opérations de retour auxquelles cette dernière participe (cf. considérant n^o82 du règlement UE). Enfin, le Parlement suisse devrait être régulièrement informé des résultats de ces visites.

La CCDJP et le canton de ZH demandent quant à eux que les défauts affectant actuellement le système eRetour soient éliminés avant que les dispositions proposées en matière d’échange de données (art. 109f, al. 2, let. d, P-LEI) ne s’appliquent.

Conséquences sur les finances et l’état du personnel

L’UDC juge problématique, d’une part, que la contribution en personnel de la Suisse et les profils des agents ne soient pas encore fixés et, d’autre part, que la Suisse, en cas de modification ou de hausse des exigences par l’UE, ne dispose pas d’un droit de véto. Elle s’inquiète également (de même que le Centre patronal) de l’augmentation massive des paiements de la Suisse à l’Agence. Enfin, elle déplore que le projet impose à la Suisse de nouvelles dépenses liées, dont l’évolution échappera à l’influence de nos autorités et surtout de l’Assemblée fédérale. La CCDJP souhaite que les conséquences sur les finances et l’état du personnel au niveau des cantons soient clarifiées. Plusieurs cantons (notamment SG, TI, VD, NE et SH) s’inquiètent également des incertitudes qui prévalent encore en ce qui concerne les conséquences sur les finances et l’état du personnel à leur niveau. Le canton de SG demande des réponses aux questions encore ouvertes dans ce domaine. La CCDJP, de même que le canton de NW, souhaite en outre que la répartition des tâches entre l’AFD, le SEM et les corps de police cantonale (Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse [CCPCS]) soit clarifiée. Divers cantons (notamment BL, BS, NE, VD et GE) relèvent que les ressources en personnel actuellement disponibles ne permettront de faire face au surcroît de travail découlant du projet. Le canton d’AG demande ce qui se passera si l’on ne trouve pas le personnel volontaire nécessaire au niveau de la Confédération. L’UDC souligne que les postes libérés par le programme de transformation DaziT au sein de l’AFD devront être réaffectés à la sécurité des frontières suisses, en particulier à la lutte contre la criminalité transfrontalière, et non servir à remplir les obligations de la Suisse envers l’Agence.

En ce qui concerne l’indemnisation des cantons, la CCDJP, de même que les cantons de BS et de LU, avertit que les indemnités prévues pour les interventions de courte et de