Rapport sur les résultats

l’UDC, elle motive son rejet en particulier par l’obligation de détacher du personnel suisse, par les incertitudes relatives aux conséquences sur les finances et l’état du personnel des administrations fédérales et cantonales concernées, par les larges pouvoirs d’exécution de l’Agence et par le fait que la Suisse ne dispose pas d’un droit de veto.

La majorité des milieux intéressés (le Centre Patronal, la FER, GastroSuisse, l’USS et la SFH) approuvent la reprise du règlement UE. La SFH et l’USS critiquent cependant la protection insuffisante des droits fondamentaux et des données, les mécanismes de contrôle et de plainte ainsi que l’importance des moyens engagés par rapport à ceux affectés à l’octroi d’une protection. AsyLex est consciente de l’exiguïté de la marge de manœuvre de la Suisse en matière de développement de l’acquis de Schengen, mais souhaite néanmoins que notre pays soit plus critique envers les développements en cours au sein de l’UE (consolidation de la forteresse Europe). SOSF est contre la reprise du règlement UE, en raison notamment de l’élargissement des pouvoirs d’exécution de l’Agence et de la délocalisation des frontières extérieures dans des États tiers.

Les participants à la consultation qui ont donné leur avis sur la modification proposée de la loi sur l’asile (p. ex. les cantons de BS et SO, la CCDJP, l’ASM, le PLR, le PSS et l’UDC) l’ont approuvée.

Mesures supplémentaires

Plusieurs participants à la consultation (le PSS, ainsi que le PES, la SFH et l’USS) demandent l’application de mesures supplémentaires en faveur des personnes à protéger. Ces mesures pourraient être par exemple les suivantes: admission de contingents de réfugiés, simplification de la procédure d’octroi de visas humanitaires, application accrue de la clause de souveraineté dans la procédure Dublin, soutien des États membres de l’UE supportant la charge la plus lourde dans le domaine de l’asile, participation de la Suisse au mécanisme de répartition des personnes à protéger, décriminalisation des actions de solidarité, octroi immédiat d’une autorisation d’exercer une activité lucrative pour les personnes bénéficiant d’une protection provisoire, renforcement du droit au regroupement familial ou encore encouragement de la mobilité.

Protection des données

Plusieurs participants à la consultation (notamment AsyLex, le PES, la SFH, l’USS et le PSS) ont émis des réserves concernant la protection des données. Le PSS en particulier demande que la Suisse déclare expressément que le droit de l’UE en matière de protection des données (règlement [UE] 2018/1725 et règlement [UE] 2016/679) s’appliquera au moins aux affaires relevant de la coopération Schengen.

En ce qui concerne le transfert de données personnelles à l’Agence, le PES, la SFH et l’USS demandent qu’il respecte le principe de proportionnalité. AsyLex critique pour sa part le transfert de données personnelles, en particulier s’il a lieu à des fins d’analyse des risques et d’évaluation de la vulnérabilité. Le PES, la SFH et l’USS demandent en outre que seules soient adoptées, en matière d’échange de données, des règles approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Droits fondamentaux et mécanisme de traitement des plaintes

Le PSS demande que le message du Conseil fédéral précise dans quelle mesure la Suisse adhère aux objectifs du règlement UE en matière de protection des droits fondamentaux et de mécanisme de traitement des plaintes et comment elle entend appliquer les normes y relatives. Il souhaite en outre que l’accès au mécanisme de plainte prévu à l’art. 111 du règlement UE soit clarifié. La SFH demande quant à elle que l’application des normes du règlement UE en matière de protection des droits fondamentaux repose sur des règles institutionnelles spécifiques ainsi que sur des règles de procédure claires. Elle