Rapport sur les résultats

États associés ne sont pas parties à ces accords sur le statut, ils peuvent cependant conclure de manière autonome des accords sur le statut correspondants. Jusqu'à présent, la Suisse n'en a elle-même encore jamais conclus. Par la reprise du règlement UE, elle serait cependant tenue de mettre des membres du personnel opérationnel à la disposition du contingent permanent, afin que l'Agence puisse remplir son mandat, qui comprend également des déploiements dans des pays tiers.

De plus, suite à une recommandation émise lors de la dernière évaluation Schengen, il est nécessaire d'inscrire dans la loi sur l'asile une obligation explicite de quitter l'espace Schengen pour les requérants qui font l'objet d'une décision de renvoi.

2. Résumé des résultats

Remarques générales

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant le projet le 13 décembre 2019; elle s'est achevée le 27 mars 2020. Le nombre d'avis reçus s'est élevé à 36⁷. Ils provenaient de 23 cantons, quatre partis politiques (PLR, PES, PSS, UDC) et neuf acteurs des milieux concernés (AsyLex, Centre Patronal, Fédération des Entreprises Romandes [FER], GastroSuisse, Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], Union syndicale suisse [USS], Schweizerische Flüchtlingshilfe [SFH], Solidarité sans Frontières [SOSF] et Association des services cantonaux de migration [ASM]).

Neuf participants à la consultation – soit trois cantons (GR, OW, SZ), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et cinq acteurs des milieux intéressés (Flughafen Zürich AG, Konferenz der Integrationsdelegierten [KID], Union patronale suisse [UPS], Association des Communes Suisses [ACS], Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire [ASM]) – ont renoncé à donner leur avis.

Les cantons d’AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH approuvent la reprise du règlement UE, sous réserve pour certains d’entre eux (notamment AG, BL, BS, GE, LU, NE, NW, SG, TI et VD) de différentes remarques concernant les conséquences sur les finances et l’état du personnel des cantons.

La CCDJP et l'ASM sont également favorables à la reprise du règlement UE. Ils expriment cependant des réserves par rapport aux conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons et réclament notamment des négociations avec la Confédération sur l'indemnisation des cantons pour des interventions de courte durée et de longue durée dans le domaine du retour.

Le PLR et le PSS souscrivent aussi à la reprise du règlement UE. Le PLR approuve en outre les propositions de mise en œuvre prévues dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), tout en soulignant que la participation accrue de la Suisse ne devra pas peser sur le personnel fédéral en place. Le PSS regrette que le projet mis en consultation transpose très étroitement le règlement UE dans la législation suisse et demande des mesures supplémentaires visant à protéger les personnes en détresse. Le PES et l’UDC rejettent la reprise du règlement UE. Le PES critique en particulier le fait que l’élargissement des pouvoirs d’exécution de l’Agence ne soit pas contrebalancé par un renforcement de la protection des droits fondamentaux et des données. Il déplore en outre l’absence d’autorité de contrôle indépendante ainsi que le déséquilibre entre les dépenses consacrées à la protection des frontières et celles affectées à l’octroi d’une protection. Quant à