Rapport sur les résultats

1. Partie générale

Contexte

Dans le cadre de l'accord d'association à Schengen la Suisse s'est fondamentalement engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et art. 7 AAS¹). La reprise d'un nouvel acte comprend, dans le cadre d'une procédure particulière, la notification du développement par les organes compétents de l'UE et la transmission d'une note de réponse de la part de la Suisse.

Le règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes² a été adopté le 13 novembre 2019 par le Parlement européen et le Conseil de l'UE, et a été notifié à la Suisse le 15 novembre 2019 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Ce règlement abroge le règlement (UE) n^o1052/2013 et le règlement (UE) 2016/1624. L'approbation de l'échange de notes pour la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 relève la compétence de l'Assemblée fédérale. L'arrêté fédéral correspondant est sujet au référendum en application de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé la reprise et la mise en œuvre de ce développement de Schengen sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Pour l'exécution de la procédure interne d'approbation, la Suisse dispose d'un délai de deux ans (y compris un éventuel référendum). Le délai a commencé à courir avec la notification par l'UE et échoira le 15 novembre 2021.

L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'espace Schengen est entrée en fonction le 1^ermai 2005³. Depuis le début de la crise migratoire en 2015, l'Union européenne a pris un ensemble de mesures visant notamment à renforcer la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, dont la création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui se compose, d'une part, de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde- côtes⁴ (Agence, qui a conservé son nom abrégé de Frontex) et, d'autre part, des autorités nationales compétentes en matière de gestion des frontières. Le règlement correspondant relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (règlement [UE] 2016/1624⁵ est entré en vigueur au niveau européen le 6 octobre 2016.

Il est arrivé ces dernières années que les ressources disponibles soient insuffisantes, car le détachement de personnel et la mise à disposition d'équipement par les États Schengen reposaient sur une base volontaire. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé le 12 septembre 2018 un projet de développement du corps européen de garde-frontières

1 RS 0.362.31